Union pour la démocratie française - Réforme de l'Etat
Un article de Wiki 2007.
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Éléments de programme
- Instauration d'une VIe République, avec un président responsable à mandat unique, un Parlement fort, et des autorités de contrôle indépendantes pouvant être saisies par les citoyens.
- Interdiction du cumul des mandats, suppression de la possibilité de voter par procuration pour les députés, salaire des parlementaires indexé sur leur présence à l'Assemblée.
- Fusion des conseils généraux et régionaux dans une seule institution.
- Attribution des pleins pouvoirs locaux aux communes, fédérées en intercommunalités, y compris en matière de sécurité.
- Attribution des pouvoirs d'aménagement du territoire, d'équipement et de solidarité aux régions.
- Introduction de la proportionnelle : au-dessus de 5 % des voix, tout courant doit être représenté par des élus à l'Assemblée nationale.
- Augmentation de la productivité des fonctionnaires de 2 % chaque année, avec augmentation de leur pouvoir d'achat.
- Instauration d'un service minimum dans les transports publics et d'un système de représentation des usagers.
- Utilisation du référendum pour les grands projets de l'Etat.
- Instauration de l'obligation de voter et prise en compte des votes blancs.
- Refus d'un statut spécial pour les institutions corses.
- Suppression du « domaine réservé » du président en matière d'affaires étrangères.
- Suppression de l'article 49-3 de la Constitution française : " Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent."
- Extension du champ référendaire et introduction du référendum d'initiative populaire.
- Possibilité pour les présidents de groupes politiques de saisir la Cour Constitutionnelle pour examiner si une loi est conforme à la constitution.
- La justice doit devenir indépendante. Le garde des sceaux doit être élu par le parlement à la majorité des trois quarts. Il doit défendre devant le parlement chaque année sa politique pénale. Il doit pouvoir être renversé à la majorité simple.
- Réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, désormais présidé par le Garde des Sceaux : deux formations (l’une pour le parquet, l’une pour le siège) composées de magistrats et d’un conseiller d’Etat et de six personnalités.
- Faire de l’ENA une école de management des cadres.
- Faciliter la mobilité des fonctionnaires d’une administration à l’autre afin de permettre un redéploiement conforme aux priorités.
- Limiter le remplacement des personnels partant à la retraite.
- Diversifier les recrutements et encourager la formation permanente.
- L’établissement d’un service civique obligatoire et universel de 6 mois (soumis à Référendum).
- Rendre obligatoire la discussion avec les partenaires sociaux, et entre les partenaires sociaux, préalablement à l'examen et l'adoption des lois concernant l'entreprise
Discours de clôture de François Bayrou - Colloque UDF "Réussir ensemble la nouvelle économie"
- Instituer la majorité qualifiée pour les lois concernant l'entreprise
Discours de clôture de François Bayrou - Colloque UDF "Réussir ensemble la nouvelle économie"
Déclarations
- Marielle de Sarnez :
"Seulement 20% des français ont voté en 2002 pour l’UMP et le PS alors que ces deux partis confisquent à eux seuls près de 90% de la représentation nationale."
- François Bayrou :
"Il faut créer une sixième république."
Troisièmement, je veux modifier la formation de la haute fonction publique : le mode de recrutement, de formation et d’organisation des grands corps.
On ne peut plus recruter à vingt ans les managers sur un concours académique, sans avoir jugé de leurs capacités de leadership, de leur expérience.
Je propose de changer la nature de l’ENA pour en faire une école de formation des cadres dans laquelle on entre tard, et même à des âges différents, tous types de formation conduisant aux mêmes situations de responsabilités.
Afin de respecter le contrat moral passé avec ceux qui préparent aujourd’hui cette école, une telle réforme se fera en plusieurs années.
Ces principes définissent une refondation de l’Etat, apte à lui redonner toute sa légitimité, à lui permettre de replonger ses racines dans la société française.
Au-delà des implications dans tous les domaines et dans la vie de tous les jours, ces réformes contribueront à restaurer le lien démocratique entre les citoyens et leur Etat. »
États de service
Pas d'état de service dans ce domaine à ce jour.
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UDF
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