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Le coût des propositions de
Nicolas Sarkozy

 Le projet de Nicolas Sarkozy n’est pas encore connu dans sa totalité, mais un certain nombre de précisions ont déjà été apportées par le candidat ou son équipe sur son cadrage économique et budgétaire.

l’hypothèse de croissance du PIB retenue est de 2,25% par an ;

-  l’objectif affiché est de ramener la dette publique en deça de 60% du PIB d’ici 2012 ;

-  l’objectif est également affiché de baisser les prélèvements obligatoires de 4 points de PIB sur 10 ans (une période de 5 ans avait été initialement envisagée), soit environ 34 Md€ sur la période 2007-2012.

Enfin le programme législatif de l’UMP affiche un objectif de progression des dépenses publiques (Etat, collectivités territoriales, régimes sociaux) de 1,8% par an (en volume) sur l’ensemble de la législature.

L’ensemble de ces paramètres peuvent venir alimenter l’outil de simulation Cyber-budget présidentiel, accessible en ligne sur Débat 2007.fr.

Enfin un certain nombre de précisions sur le financement du projet présidentiel de Nicolas Sarkozy ont été apportées dans un communiqué daté du 16 février 2007 par les deux porte-parole du candidat, Xavier Bertrand et Rachida Dati, établissant à 31,7 Md€ le coût de ses mesures nouvelles. Les grandes lignes de ce chiffrage sont accessibles ici.


Les évaluations thématisées


>> Retrouvez toutes les propositions du candidat Nicolas Sarkozy sur le wiki de Débat 2007.fr

>> Voir le tableau récapitulatif de toutes les propositions


Logement

Déduire les intérêts de l'emprunt immobilier du revenu imposable

Organisme concerné : État

2 Md€

Hyp. basse : 1,5 Md€

Hyp. haute : 2,5 Md€

"Je propose que l’on puisse déduire tous les intérêts de son emprunt du revenu imposable". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.

Commentaires

La mesure, qui vise à faciliter l’accès à la propriété, est distincte de celle proposée par l’UMP ("créer un crédit d'impôt pour les intérêts des crédits immobiliers au profit des classes moyennes et modestes").

Son coût peut être évalué de deux façons.
- La première consiste à se référer à l’enveloppe globale de 2 Md€ retenue par l’UMP pour le coût du crédit d’impôt et d’un "prêt foncier à taux zéro, permettant de ne payer le terrain qu’après avoir achevé le remboursement du bâti".
- La seconde consiste à se référer à l’encours des crédits immobiliers consentis aux ménages (560 Md€, selon la Banque de France), à considérer un taux d’intérêt moyen de 5% et un taux marginal d’imposition de 20%.

Dans la première approche, le coût de la mesure ressort à 1,5 Md€ environ ; dans la seconde, à 2,5 Md€ environ.
Faute d’indications plus précises, nous retiendrons une hypothèse probable à 2 Md€.

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Créer une garantie par l’Etat des emprunts immobiliers

Organisme concerné : État

Coût non chiffrable à ce stade

"Je propose que l’Etat garantisse l’emprunt de celui qui n’a pas de relations…". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.
"L’Etat, lui, doit mettre sa signature au service de celui qui n’a pas de caution – je suis pour un service public de la caution – et en outre il faut supprimer la surprime imposée aux malades qui empruntent". Entretien avec
Le Monde, 23 janvier 2007.

Commentaires

Cette mesure vient préciser une précédente déclaration de Nicolas Sarkozy dans son discours à Périgueux, le 12 octobre 2006 ("Je veux la mutualisation des risques par le moyen d’un cautionnement public pour que le malade puisse emprunter, pour que l’enfant de famille modeste ait le même droit à l’emprunt que l’enfant de riche, pour que celui qui n’a pas les moyens d’apporter une garantie puisse quand même louer ou emprunter pour financer ses projets. Je veux que grâce à la mutualisation des risques il y ait plus d’investissement immobilier, plus d’opportunités d’entreprendre, plus de création, plus d’invention, plus de consommation et donc plus d’égalité de chances et plus de croissance.").

A l’époque, nous avions jugé qu’il était "probable que, dans sa mise en œuvre, cette mesure privilégierait la solution consistant à modifier voire à interdire certains critères dans les conditions d’accès à l’emprunt pratiquées par les banques et autres organismes de crédit. Cette formule serait alors neutre pour les finances publiques".
Cette hypothèse est partiellement validée par l’interview donné au Monde le 23 janvier, à travers la suppression annoncée de la surprime imposée aux personnes malades, mais le discours du 14 janvier renvoie explicitement à une garantie de l’Etat, ce qui implique nécessairement un coût pour les finances publiques. L’encours total des prêts immobiliers des Français s’élevant à 560 Md€, ce coût pourrait être élevé si le champ d’application de la mesure n’est pas fortement restreint.

A ce stade, cependant, ce coût est impossible à évaluer.

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Assurer l’effectivité du droit au logement

Organismes concernés : État et collectivités locales

0,5 Md€

"Je propose que le droit à l'hébergement devienne opposable devant les tribunaux et que les collectivités publiques concernées disposent de deux ans pour créer les places nécessaires pour accueillir ceux qui n'ont même pas un toit pour s'abriter (…) je propose qu'au bout de cinq à dix ans le droit au logement devienne opposable de façon à créer une forte incitation à construire des logements manquants là où ils sont nécessaires pour que tous les Français puissent trouver un toit ". Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Selon l'INSEE, la France compte 170 000 personnes considérées comme Sans Domicile Fixe, ou bien habitant le logement d'un autre par nécessité. Le coût brut d’un logement peut être évalué à 50 000 € (l’écart avec le coût net de la construction d’un logement social tient au fait que les personnes concernées sont très faiblement solvables, et ne s’acquitteront que d’un loyer symbolique). Le coût global peut donc être évalué à 8,5 Md€ ; amorti sur 15 ans, la charge annuelle serait d’environ 0,5 Md€.

Proposition chiffrée le 19 octobre 2006

Jeunes

Créer une allocation de formation pour les jeunes

Organismes concernés : État, collectivités locales, sécurité sociale

3 Md€

"Si vous en avez besoin, vous recevrez une allocation de formation de 300 € par mois qui vous sera supprimée si vous n’êtes pas assidu à votre formation, si vous cessez d’étudier sérieusement". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.

Commentaires

Cette mesure est distincte de celle proposée par l’UMP puisque cette dernière recouvre à la fois un prêt à taux zéro pour les étudiants et une allocation pour les jeunes chômeurs ("Créer un contrat d'autonomie avec l'Etat pour les jeunes de moins de 25 ans, permettant de bénéficier d'un prêt à taux zéro pour financer ses études ou d'une rémunération et d'un accompagnement pour chercher un emploi, remboursable une fois que le jeune a stabilisé sa situation dans un emploi durable et correctement rémunéré").

Pour l’évaluation de son coût, plusieurs paramètres doivent être pris en compte :
- l’allocation sera très probablement sous condition de ressources ("si vous en avez besoin") ;
- son versement sera soumis à une obligation, sinon de résultats, du moins de moyens (assiduité) ;
- enfin elle devrait être en partie financée par un redéploiement des crédits actuellement affectés au financement des bourses scolaires et universitaires.

Quoi qu’il en soit, le dispositif est potentiellement coûteux : la couverture de la seule population des 650 000 chômeurs de moins de 25 ans aurait un coût de 2,3 Md€ pour les finances publiques. A ce stade, et faute d’indications plus précises sur le périmètre envisagé pour le dispositif, nous retiendrons donc un coût de l’ordre de 3 Md€.

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Créer un prêt à taux zéro pour les jeunes, garanti par l’Etat

Organisme concerné : État

1,05 Md€

Hyp. basse : 1,05 Md€

Hyp. haute : 2,1 Md€

"Vous aurez le droit d’emprunter à taux zéro avec la garantie de l’Etat pour financer votre projet personnel et vous commencerez à rembourser cet emprunt à partir du moment où vous aurez obtenu votre premier emploi". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.

Commentaires

Cette mesure rejoint celle avancée par Ségolène Royal dans son discours des vœux du 4 janvier 2007 ("L’État ouvrira un nouveau droit : chaque jeune, à sa majorité, disposera d’un prêt gratuit de 10 000 euros, garanti par l’État, pour lui permettre de construire son premier projet de vie").

Nous avions retenu quatre hypothèses pour le chiffrage de cette proposition :
- le prêt est consenti sur 5 ans ;
- le taux d’intérêt annuel sur l’emprunt, garanti par l’État, est de 4% ;
- trois quarts des jeunes sollicitent ce prêt (tous les jeunes ont un intérêt objectif à contracter l’emprunt, quitte à en placer le produit sur un Livret Jeune) ;
- le taux de défaillance (incapacité de remboursement) est de 20%.

Sur cette base, deux types de coûts doivent être pris en compte :
- coût de la prise en charge des intérêts (taux d’intérêt de 4% d’un prêt de 10 000 € consenti à 75% de 5 classes d’âges de 700 000 jeunes) : 1,05 Md€ ;
- coût de la prise en charge des défaillances (20% de l’en-cours total de prêts de 10 000 € consentis à 75% d’une classe d’âge de 700 000 jeunes) : 1,05 Md€.

Le coût total de la mesure serait donc de l’ordre de 2,1 Md€ si le montant du prêt à taux zéro est fixé à 10 000 € ; il sera de moitié inférieur s’il est fixé à 5 000 €.
C’est ce dernier montant que nous retiendrons pour hypothèse centrale, dans l’attente d’indications plus précises sur le profil du dispositif.

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Offrir une première expérience professionnelle aux jeunes

Organisme concerné : État

0,2 Md€

"Je propose que chaque jeune puisse utiliser son droit à formation pendant les six premiers mois de sa première expérience professionnelle. Je propose que le service civique obligatoire contribue à rendre effectif ce droit à la première expérience pour tous. Ce droit aura pour contrepartie le devoir pour la société en particulier pour l’Etat, les collectivités locales, les associations qui reçoivent de l’argent public et les entreprises qui bénéficient de la commande publique d’offrir une place à tous les jeunes qui veulent se confronter au monde du travail." Discours de Nicolas Sarkozy à Marseille, 3 septembre 2006.

Commentaires

La formulation de cette proposition est ambiguë. Elle peut n’avoir qu’un coût réduit pour les finances publiques si elle se superpose au projet de service civique (l’Etat finance la première expérience professionnelle des jeunes lorsqu’elle prend place dans le cadre du service civique ; les entreprises assument cette charge dans les autres cas). Ce coût se limiterait alors aux frais d’encadrement et de gestion des jeunes, qui ne dépasserait pas 200 M€.
Elle peut au contraire avoir un coût élevé si la rémunération servie est systématiquement prise en charge par l’Etat, en dehors de la période de service civique. Le coût serait alors maximal la première année (prise en charge au Smic des 380 000 jeunes au chômage et d’un flux de 70 000 jeunes arrivant sur le marché du travail, pour un total proche de 7 Md€) et beaucoup plus réduite les années suivantes (seul le flux nouveau serait pris en compte, à raison de 70 000 jeunes par an, soit 1,25 Md€). Il paraît plus raisonnable de privilégier, pour l’heure, la première de ces deux interprétations.

Impacts économiques

Sur le plan macro-économique, cette mesure vise à favoriser une meilleure adéquation entre offre et demande de travail, et assurer une meilleure insertion professionnelle des jeunes.
A court terme, elle aurait pour effet de substituer pendant 6 mois un revenu d’activité à des revenus de remplacement (allocation pour recherche d’emploi). Le coût direct pour les finances publiques devrait donc en être réduit, dans des proportions qu’il n’est pas possible de préciser faute d’informations.
Pour les entreprises, ce dispositif pourrait engendrer un coût net si elles devaient assumer la rémunération d’une partie des jeunes concernés ; en contrepartie, Nicolas Sarkozy annonce que leur accès à la commande publique sera élargi, mais cette extension aura elle-même un coût pour la puissance publique, par la complexification de leurs cahiers des charges.

Proposition chiffrée le 28 septembre 2006

Enseignement supérieur et recherche

Augmenter le budget de l'enseignement supérieur de 50% et porter l’effort de recherche à 3% du PIB en cinq ans
(Annonce budgétaire globale)

Organisme concerné : État

10,2 Md€

"Je propose que l’effort de la nation en faveur de l’enseignement supérieur augmente de 50 % d’ici à 2012, soit une augmentation de 5 Md€ (…) Il faut prévoir de porter notre effort de Recherche et développement à 3% du PIB, soit 15 Md€ dont 4 Md€ pour la puissance publique. " Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

La première question qui se pose est de savoir si les sommes annoncées pour l’enseignement supérieur (5 Md€) et la recherche (4 Md€) sont inclusives, ou exclusives, des autres annonces faites sur les mêmes domaines, et qui génèrent elles-mêmes - on le verra plus loin - des coûts potentiellement élevés.

C’est la première des deux interprétations - celle d’une enveloppe globale - que nous avons retenue. Ainsi, ce montant global comprendrait par exemple le doublement annoncé des places en IUT et licences professionnelles (cf infra), et les annonces faites précédemment sur la hausse du nombre des jeunes accédant à l’enseignement supérieur (que nous avions chiffrée à 1,5 Md€). Il devrait aussi couvrir aussi couvrir des annonces plus ponctuelles, comme par exemple l’aménagement prioritaire du plateau de Saclay.

S’agissant de la recherche, les pouvoirs publics investiraient 4 Md€ pour impulser et accompagner une hausse de 11 Md€ des dépenses de recherche du secteur privé. Or cette montée en puissance de l’action des entreprises aura elle-même un coût pour les finances publiques, en termes de crédit d’impôt recherche (environ 1 Md€ par an). Par ailleurs, atteindre cet objectif ambitieux imposera vraisemblablement d’y ajouter de nouvelles incitations, qui ne pourraient être inférieures à 200 à 300 M€.

Quoi qu’il en soit, il est clair que le coût des mesures qui suivent ne s’ajoute pas à celui de cette première proposition, puisqu’elles en sont, en quelque sorte, le prolongement.

Impacts économiques

L’effet sur la croissance d’un relèvement du niveau général de qualification peut être considérable. Selon l’OCDE, une année supplémentaire d’éducation pour la population d’un pays de l’OCDE augmente en moyenne la production de richesse de 3 à 6%.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

Soutien à l’effort de recherche des entreprises

Organisme concerné : État

3 Md€

"Je propose de doubler les crédits dédiés au financement de l'effort de recherche des entreprises, en concentrant davantage ces moyens supplémentaires sur les PME". Discours de Nicolas Sarkozy à Saint-Etienne, 9 novembre 2006.

Commentaires

Cette proposition participe d’un effort en faveur de la recherche annoncé dans un discours à Paris le 4 octobre 2006 (objectif de 3% du PIB en R&D d’ici 2012) ; on peut donc supposer que son coût s’intègre dans l’enveloppe globale de 4 Md€, et qu’il ne s’y ajoute pas.

Actuellement, le montant total des aides en faveur de la recherche des entreprises se monte à environ 3 Md€. Ces aides se décomposent, pour l’essentiel, de la façon suivante : 950 M€ de crédit impôt-recherche, 1 Md€ pour l'agence de l'innovation industrielle, 260 M€ pour l'aéronautique, 190 M€ pour le fonds de compétitivité des entreprises, 136 M€ pour les pôles de compétitivité, 150 M€ pour les Jeunes entreprises innovantes, etc. Un doublement de cette enveloppe coûterait donc 3 Md€ aux finances de l’État.

On notera par ailleurs qu’au cours d’un discours à Paris, le 14 janvier 2007, Nicolas Sarkozy a proposé de "porter le crédit d’impôt recherche à 100%" ; cette déclaration soulève plusieurs interrogations. Actuellement, le dispositif du crédit d’impôt recherche ne couvre que 10% des dépenses de R&D des entreprises (avec un plafond du crédit à 16 M€ par entreprise), pour un coût total de 950 M€. Même assorti d’un plafond, le relèvement à 100% du taux du crédit d’impôt recherche aurait un coût de plusieurs milliards d’euros pour les finances de l’État ; cette mesure aurait ainsi, à elle seule, un coût nettement supérieur à la somme actuellement consacrée par l’État au soutien à la recherche privée (3 Md€), ce qui paraît peu probable.

Il nous est donc apparu plus raisonnable de revenir à la première hypothèse, celle d’un doublement de la somme consacrée au crédit d’impôt recherche, pour 1 Md€.

Impacts économiques

Cette mesure peut emporter des effets très bénéfiques sur le niveau de croissance potentielle, surtout si elle s’adresse aux PME innovantes. Le principal écueil à éviter est celui d’un saupoudrage des aides, qui réduirait son efficacité globale.

Proposition chiffrée le 7 février 2007

2. Elargir l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur

Organisme concerné : État

1,5 Md€

Hyp. basse : 0,7 Md€

Hyp. haute : 2,3 Md€

"Je veux qu’un nombre plus important de jeunes aient accès à l’enseignement supérieur." Discours de Nicolas Sarkozy à Marseille, 3 septembre 2006.
"Il faut que nous augmentions encore les capacités d'accueil de l'enseignement supérieur." Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

La France compte 2,3 millions d’étudiants, dont le coût moyen de formation est de 6 800 € par individu. Le coût supplémentaire généré par cette proposition dépend directement de l’ampleur de l’augmentation désirée, qui serait de toute façon progressive. Deux hypothèses peuvent être retenues : l’une est prudente, fondée sur une hausse de l’effectif de 100 000 étudiants d’ici 5 ans (soit un coût de 0,14 Md€ la 1ère année et 0,7 Md€ après 5 ans), tandis que l’autre, plus ambitieuse, accroîtrait l’effectif de 3 % par an, soit 345 000 étudiants supplémentaires en 5 ans (le coût serait alors de 0,47 Md€ la première année et 2,34 Md€ après 5 ans).
On retiendra une hypothèse médiane, d’un coût d’1,5 Md€.

Impacts économiques

Cette mesure aurait des effets nombreux et complexes sur d’autres dépenses publiques : elle pourrait ainsi accroître les dépenses d’aide au logement (puisqu’un étudiant perçoit une aide moyenne supérieure à celle d’un actif), et réduire à l’inverse d’autres dépenses de transfert (RMI pour les plus de 25 ans…), pour des montants vraisemblablement modestes. À moyen et long terme, le relèvement du niveau général de qualification est de nature à stimuler la productivité du travail, et d’exercer ainsi des effets positifs sur la croissance.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

3. Création d'un service public de l'orientation

Organisme concerné : État

0,07 Md€

"Il faut ensuite créer un service public de l’orientation, mieux informé, mieux connecté avec le monde du travail, plus personnalisé." Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

L’orientation doit être organisée à l’occasion de chaque "palier" franchi par un élève dans sa scolarité : à l’entrée au lycée, puis à l’entrée à l’université, et enfin trois ans après l’entrée à l’université. Compte tenu des effectifs annuels concernés (700 000 élèves de 15 ans chaque année ; 600 000 étudiants à l’entrée à l’université, puis 400 000 trois ans après) et à raison d’une heure passée pour la préparation de l’entretien individuel puis sa mise en œuvre, et compte tenu également de frais divers (locaux, informatique) qui accroissent le coût global d’environ 10 %, le dispositif coûterait au plus 90 M€. Ce coût devrait néanmoins être réduit par l’affectation des personnels qui sont d’ores et déjà en charge de l’orientation dans les lycées, et devrait donc se situer autour de 60 à 70 M€ par an.

Impacts économiques

Cette prestation a vocation à améliorer l’adéquation entre les études choisies et les débouchés professionnels. SI elle est convenablement mise en œuvre, elle aura des effets positifs (entrée plus rapide des étudiants sur le marché du travail, meilleure satisfaction des besoins des entreprises…). Si elle se traduit par une diminution massive des inscriptions dans les cursus universitaires sans vrais débouchés professionnels, son coût budgétaire net peut être faible, voire inexistant.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

4. Doublement des places en IUT et en licences professionnelles

Organisme concerné : État

1,4 Md€

"…Doubler les places en IUT et licences professionnelles…". Société de la connaissance : la nouvelle frontière - Convention de l’UMP, octobre 2006.

Commentaires

A raison de 140 000 places supplémentaires, et pour un coût moyen par élève de l’ordre de 9 300 €, le coût de la mesure serait d’environ 1,4 Md€. Son coût net peut néanmoins être revu sensiblement à la baisse s’il s’accompagne d’une décrue correspondante des effectifs engagés dans des filières dont les débouchés professionnels sont moins favorables.

Impacts économiques

Les IUT et les licences professionnelles bénéficient de débouchés professionnels globalement très favorables. Une augmentation des effectifs dans ces filières devrait donc être de nature à agir efficacement contre le chômage des jeunes.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

5. Extension des conditions d’attribution des bourses aux étudiants

Organisme concerné : État

0,2 Md€

Hyp. basse : 0,15 Md€

Hyp. haute : 0,32 Md€

"Pour répondre à la demande d’autonomie des jeunes des classes moyennes, il faut créer des bourses au mérite à mesure que les études s’allongent." Discours de Nicolas Sarkozy à Marseille, 3 septembre 2006.

Commentaires

Accroître de 20 % à 30 % le nombre des étudiants bénéficiaires d’une bourse reviendrait à verser cette aide à près de 240 000 étudiants supplémentaires ; si l’on retient le montant plancher des bourses actuellement attribuées (1 335 €), le coût annuel total de la mesure serait de 320 M€. Un bas de fourchette est néanmoins avancé par le rapport du député UMP Laurent Wauquiez, qui chiffre la mesure à 150 M€ par an.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

6. Multiplication du nombre d'étudiants bénéficiant du programme Erasmus (bourses de mobilité)

Organisme concerné : État

0,05 Md€

"Il faut enfin permettre à beaucoup plus d’étudiants de participer au programme Erasmus. A cet égard, il faut prévoir d’élargir le champ d’attribution des bourses de mobilité aux enfants des classes moyennes". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

L’impact budgétaire de cette mesure devrait être très faible, les deux tiers de la charge des bourses Erasmus étant supportés par l’Union européenne et seulement à niveau d’un tiers par l’Etat, à raison de 45 € par étudiant et par mois, pour un total de 4,6 M€ par an. Doubler l’effectif des étudiants en programme Erasmus alourdirait la dépense d’un montant équivalent, soit 4 à 5 M€ par an.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

7. Valorisation du travail étudiant (emplois universitaires, défiscalisation…)

Organisme concerné : État

0,5 Md€

Hyp. basse : 0,5 Md€

Hyp. haute : 1 Md€

"Il faut valoriser et encourager le travail étudiant qui est une conquête respectable d’autonomie en créant des emplois universitaires, par exemple dans les bibliothèques ou pour le tutorat des plus jeunes, en défiscalisant les revenus du travail étudiant et en ne tenant pas compte des revenus ainsi perçus dans le calcul des plafonds de ressources pour l’attribution des bourses et des aides au logement". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

Le coût direct de la mesure comprend d’abord les créations d'emplois adaptés dans les universités ; il peut être nul si d’une part la mesure recouvre pour partie les investissements réalisés en faveur du service d’orientation, et si d’autre part elle est compensée par une baisse des emplois d’agents publics titulaires des universités.

S’agissant de la non-prise en compte des revenus d’activité pour le calcul des plafonds de ressources de bourses, le coût n’est pas évaluable. Il est nul s’agissant des aides au logement, les revenus des étudiants étant d’ores et déjà neutralisés par un mode de calcul des aides qui accorde automatiquement le montant maximal d’aides aux étudiants, quels que soient leurs revenus d’activité.

Dernier volet, la défiscalisation du travail étudiant aurait deux effets : réduire les rentrées fiscales actuelles et créer une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables, qui pourrait pousser à des comportements abusifs si elle n’est pas strictement encadrée ; il s’agit par exemple d’éviter que des salariés en âge d’être étudiant ne s’inscrivent à l’université dans le seul but d’échapper à l’impôt sur le revenu. Actuellement, environ 500 000 jeunes cumulent emploi et études, pour un emploi de 24 heures hebdomadaires en moyenne. On peut évaluer leur taux d’imposition à 20% environ (en effet, la perte est à mesurer par rapport au taux d’imposition marginal de leurs parents, et non par rapport au taux moyen : étant défiscalisés, les étudiants auraient intérêt à se rattacher au foyer de leurs parents qui bénéficieraient alors du quotient familial sans subir les conséquences en terme de revenu imposable supplémentaire). La perte fiscale peut être estimée dans une fourchette allant de 500 M€ à 1 Md€. Toutefois, le coût de la mesure pourrait atteindre plusieurs milliards, notamment si les jeunes décidaient de s'inscrire massivement à des formations de complaisance pour échapper à l'impôt, ou s’ils décidaient de systématiser l'alternance (notamment en écoles de commerces ou d'ingénieurs) pour s’assurer une première année de revenus "nette d'impôts".

Impacts économiques

L’effet d’incitation à l’activité est difficile à évaluer. La création d’emplois adaptés dans les universités, en particulier, pourrait contribuer à limiter les phénomènes de pauvreté au sein de la population étudiante. Il n’est d’ailleurs pas impossible que ces créations d’emplois soient compensées par des diminutions concurrentes d’emplois d’agents publics mieux rémunérés, ce qui contribuerait au final à réduire le niveau de la dépense des universités.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

8. Soutien au logement étudiant

Organismes concernés : État, collectivités locales et sécurité sociale

0,35 Md€

(coût ponctuel)

Hyp. basse : 0,2 Md€

Hyp. haute : 0,5 Md€

"Il faut investir dans le logement étudiant en créant des résidences dans les grandes villes et en incitant les bailleurs à louer leurs biens à des étudiants". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

Pour chiffrer cette proposition, encore floue dans sa formulation, on peut se référer à la mesure correspondante avancée par le Parti socialiste dans son projet de juillet 2006. Le doublement du nombre de résidences étudiantes avait été évalué par nos soins à 0,5 Md€. Cette évaluation doit être considéré comme un plafond, Nicolas Sarkozy n’ayant pas quantifié l’objectif. Aussi la fourchette de coût sera déterminée par l’ambition du dispositif, et irait de 0,2 Md€ (pour une hausse de 40 % du nombre de logements étudiants) à 0,5 Md€ (pour un doublement du parc).

Impacts économiques

Les jeunes logés en résidence universitaire ne seront plus logés dans le secteur locatif privé, et perdront donc le bénéfice de l’aide personnelle au logement. Pour un doublement du parc de logements étudiants, l’économie directe pour les budgets publics (à moitié sur le budget de l’Etat et à moitié sur celui de la sécurité sociale) serait d’environ 200 M€ par an. Cette mesure réduirait par ailleurs les tensions inflationnistes constatées sur les loyers du secteur locatif privé dans les zones urbaines étudiantes.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

9. Revalorisation des conditions de l'emploi scientifique

Organisme concerné : État

0,11 Md€

Hyp. basse : 0,1 Md€

Hyp. haute : 0,18 Md€

"…revalorisation des bourses et des salaires pour les post-doctorants et les jeunes chercheurs…". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.
"Attraction des chercheurs français partis à l'étranger et des meilleurs étudiants, chercheurs et enseignants étrangers". Société de la connaissance : la nouvelle frontière - Convention de l’UMP, octobre 2006.

Commentaires

Une revalorisation de 8 % des rémunération servies aux 12 000 allocataires de recherche en équivalent temps plein, soit le niveau de hausse consenti en 2006 et 2007, induirait un coût de 170 M€ par an après 2012. Il est toutefois douteux que ce rythme de progression soit soutenu pendant toute la législature en raison des risques de diffusion qu’il crée sur la fonction publique ; une fourchette de coût à horizon 2012 pourrait donc aller de 100 à 170 M€ par an.
Organiser un régime fiscal dérogatoire au bénéfice des jeunes chercheurs revenant en France pourrait consister à accorder une déduction du revenu imposable pendant une durée limitée. Sur une base de 1 000 personnes rémunérées à hauteur de 50 000 € bruts et avec une déduction d’impôts de 25 %, le coût annuel serait de 10 M€ et prendrait bien sûr la forme d’une dépense fiscale.

Impacts économiques

Ces mesures renforceraient l’attractivité du territoire, tant pour les chercheurs que pour les entreprises qui les emploient ; elles sont de nature à stimuler la capacité d’innovation des entreprises implantées en France.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

10. Assurer l'accès de tout le territoire aux technologies de l’information et de la communication

Organismes concernés : État et collectivités locales

0,5 Md€

(coût ponctuel)

Hyp. basse : 0

Hyp. haute : 3 Md€

"L’accès au téléphone mobile et au haut débit, demain au très haut débit, doit être reconnu comme une obligation de service public sur tout le territoire". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

Le taux de couverture de la population en haut débit atteint plus de 98 % de la population ; si l’on considère qu’il s’agit là d’une couverture quasi-universelle, le coût de la mesure peut être à peu près nul. En revanche, porter ce taux à 100 % est un défi, en raison de l’inaccessibilité de certaines zones et du surcoût important qui en résulterait, et qui peut être chiffré à 50 M€ pour chacun des 60 départements les moins denses, qui sont tous concernés par la mesure. Le coût, vraisemblablement supporté par les collectivités locales, attendrait alors 3 Md€.
Si l’on souhaite équiper toute la population en équipement à très haut débit (FTTH), le coût serait bien entendu beaucoup plus élevé (environ 25 Md€ pour toute la population, à raison de 1 000 € par foyer). Mais il est peu probable que ce soit là l’option finalement retenue.

Impacts économiques

Cette mesure favoriserait le désenclavement de zones isolées et contribuerait à l’aménagement du territoire.

Proposition chiffrée le 10 octobre 2006

11. Renforcer la formation tout au long de la vie

Organismes concernés : État, collectivités locales et Sécurité sociale

Coût non chiffrable à ce stade ; sans doute plusieurs Md€ dans la formulation actuelle

"Pour tous ceux qui n’ont pas pu faire d’études supérieures pendant leur jeunesse, je crois au droit et à l’espoir de les entreprendre à 30, 40 ou 50 ans. Créer une société de la deuxième chance est un projet juste, un projet enthousiasmant. (…) La création pour chaque Français d’un compte épargne-formation individuel crédité, par exemple, d’une durée de 20 années de formation, rechargeable au fur et à mesure de la vie professionnelle, permettrait à celui qui a cessé ses études à 18 ans d’utiliser plus tard tout ou partie de son crédit restant (pas moins de huit années dans ce cas de figure) pour acquérir une formation universitaire ou professionnelle. Il serait alors rémunéré ou bénéficierait d’un prêt". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

La proposition correspondante, dans le Projet socialiste, a été chiffrée par nos soins à 2,5 Md€. Cette évaluation se fondait sur l’hypothèse de 3 mois de formation utilisés par un salarié sur deux, pour un coût moyen de 100 €/jour.

La proposition telle qu’elle est formulée par Nicolas Sarkozy peut être beaucoup plus onéreuse. En 2001, l’âge espéré de fin d’études est de 21,5 ans. La scolarité commençant à 3 ans, cette mesure donnerait droit à un an et demi de formation en moyenne à chaque Français : si tous les Français "éligibles" utilisaient immédiatement leurs droits, il en coûterait 630 Md€ aux finances de l’Etat ! Une fois ce "rattrapage" réalisé, le coût supplémentaire serait de 1,5 années de droits pour chaque génération de Français, soit 8,2 Md€ (7 000 euros x 1,5 x 780 000 jeunes). Et ceci sans tenir compte du fait que la proposition prévoit également le versement d’une rémunération, ou l’accès à un prêt.

Impacts économiques

Ce dispositif pourrait avoir des effets positifs sur le marché du travail en favorisant la mobilité des salariés, qui seraient davantage en mesure de changer d’entreprise et/ou de métier.

Proposition étudiée le 10 octobre 2006


Emploi

Exonérer de charges sociales et d’impôts toutes les heures supplémentaires

Organismes concernés : État et Sécurité sociale

4,6 Md€

"Je vous propose de ne plus payer aucun impôt ni aucune charge sur les heures supplémentaires". Discours de Nicolas Sarkozy à Marseille, 3 septembre 2006.

Commentaires

Le coût équivaudrait au moins à la perte :

- de charges sociales, pour un montant qui atteint actuellement 2,83 Md€ sur les heures supplémentaires. Cette perte de recettes pour la Sécurité sociale serait nécessairement compensée par le budget de l’Etat, comme cela est déjà le cas en matière d’allègement de charges sociales sur les bas salaires.

- d’impôt sur le revenu à hauteur de 1,75 Md€ (correspondant à un volume de 400 millions d’heures supplémentaires par an, payées sur un salaire moyen de 1,8 Smic et taxées au taux moyen de 28,6 %).Ces montants constituent un plancher et progresseront si la mesure provoque une augmentation du nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Impacts économiques

Sur le plan économique, cette réforme pourrait avoir des effets positifs sur la croissance du PIB en stimulant à la fois l’offre de travail et la consommation. Elle devra toutefois être strictement encadrée pour ne pas créer des effets d’aubaine et ne pas être détournée de son objectif premier. Il faudra ainsi par exemple veiller à ce que les heures supplémentaires ne servent pas à payer une part du salaire ou des primes. Si ces risques se vérifient de façon massive, la perte de charges sociales et d’impôts pourrait atteindre des montants notablement plus élevés.

Proposition chiffrée le 28 septembre 2006


Fiscalité

Abaisser le bouclier fiscal à 50% et déduire de l’ISF les sommes investies dans les PME (jusqu’à 50 000 €)

Organisme concerné : État

4 Md€

"Je veux un bouclier fiscal à 50% y compris la CSG et la CRDS". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.
"J’entends donc donner à ceux qui paient l’ISF la possibilité de déduire de cet impôt, par exemple jusqu’à 50 000 euros, à condition de l’investir dans les PME." Entretien avec
Le Monde, 23 janvier 2007.

Commentaires

La première des deux propositions, relative au "bouclier fiscal", complète un dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Son principe est défini à l’article 1 du Code général des impôts : "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60% de ses revenus". Le coût de cette mesure, pour 2007, s’élève à 0,4 Md€.

La proposition de Nicolas Sarkozy couvre deux aspects distincts :
- l’abaissement de 60% à 50% du seuil de déclenchement du bouclier fiscal ;
- l’intégration dans le périmètre retenu des prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

La mise en œuvre de cette proposition se heurte à des obstacles de nature à la fois technique (l’assiette des prélèvements repose sur le salaire brut, alors que celle de l’IR repose sur le salaire net de frais professionnels ; la CSG et la CRDS sont des impositions qui frappent les individus, alors que les impôts directs qui bénéficient actuellement du bouclier fiscal concernent les foyers fiscaux ; le droit à restitution au titre du plafonnement étant réparti au prorata des impositions intégrées au bouclier fiscal, la mise en œuvre de ce bouclier élargi aux prélèvements sociaux nécessitera une véritable coordination entre administrations fiscales (services des impôts et urssaf)) et juridique (la fixation d’un plafond s’appliquerait à la partie "maladie" de la CSG, dont la logique est contributive ; pour un même revenu, mais un patrimoine différent, deux contribuables pourraient ainsi payer un montant de CSG et de CRDS différent du fait du nouveau bouclier fiscal).

Son coût est difficile à évaluer, les données de la DGI sur la distribution des revenus des assujettis à l’ISF n’étant pas accessibles aux tiers.

Toutes choses égales par ailleurs, l’allègement de l’impôt sur le revenu voté pour 2006 devrait avoir mécaniquement pour effet d’alléger le coût du bouclier. Toutefois, ce coût devrait être significatif : l’intégration des prélèvements sociaux dans le périmètre de la réforme va mécaniquement se traduire par une perte de recettes pour les organismes sociaux affectataires de la CSG (caisses d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, etc.) et de la CRDS (caisse d'amortissement de la dette sociale).

La seconde proposition, relative à la déduction d’ISF des sommes investies dans les PME (jusqu’à 50 000 €), posait d’abord un problème d’interprétation : la déductibilité aurait-elle vocation à s’appliquer à l’assiette ou à l’impôt lui-même ?

Plusieurs arguments jouaient en sens opposé.
- D’un côté, la déductibilité à 100% d’une dépense sur le montant dû d’un impôt est exceptionnelle dans le droit fiscal français ; dans le cas présent, elle conduirait à substituer à la logique, traditionnelle, d’accompagnement par l’Etat d’un effort personnel du contribuable, une logique permettant au contribuable d’effacer purement et simplement une partie de son impôt par un investissement patrimonial.
- De l’autre, une déduction sur l’assiette de l’impôt aurait été une mesure partiellement redondante, aux effets très marginaux.

L’ambiguïté a été levée dans les heures qui ont suivi l’annonce : c’est bien sur le produit de l’impôt que devraient s’imputer les investissements. Même s’il devrait exclure les investissements dans les fonds communs de placement et les Sicav, le dispositif aura pour effet de vider l’ISF de la quasi-totalité de sa substance, puisqu’il revient à offrir aux contribuables le choix entre un investissement dans une PME et le versement de son ISF au Trésor public.

Faute d’accès aux données, il est impossible d’évaluer séparément le coût de chacune de ces deux mesures - abaissement du bouclier fiscal et déductibilité de l’ISF des investissements dans les PME. On peut en revanche considérer que leurs effets conjugués conduiraient à soustraire à l’impôt la quasi-totalité des sommes aujourd’hui perçues au titre de l’ISF. Une partie des impôts sur les revenus fonciers pourrait par ailleurs être écrêtée par l’application du bouclier fiscal.

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Exonérer 95% des Français des droits de succession

Organisme concerné : État

5 Md€

"Je veux que 95 % des Français soient exonérés des droits de succession". Entretien avec Le Monde, 23 janvier 2007.

Commentaires

Cette proposition a été avancée par Nicolas Sarkozy dès le 22 juin 2006 lors d’un discours à Agen.

Dans un discours à Saint-Etienne, le 9 novembre, Nicolas Sarkozy a ensuite restreint le périmètre d’application de la mesure, en ciblant les patrimoines "petits et moyens".

Enfin, le chiffre retenu par l’UMP pour la mesure correspondante dans son projet législatif de novembre 2006 (3 Md€) laissait supposer un ciblage encore resserré (i.e. une baisse du plafonnement en deçà duquel joue l’exonération), puisque la mesure n’aurait plus porté que sur un peu moins de la moitié du montant total des recettes des droits de succession.

Les propos tenus par Nicolas Sarkozy dans son entretien donné au journal Le Monde du 23 janvier 2007 marquent le retour à un ciblage plus large, puisque ce sont 95% des Français qui bénéficieraient ainsi d’une exonération totale des droits de succession ; le niveau du plafond n’est pas précisé ("Qu’il faille un plafond, sûrement, mais je préfère m’en tenir à des principes").

On retiendra par conséquent un montant supérieur à notre évaluation précédente, autour de 5 Md€.

Impacts économiques

Cette mesure pourrait décourager les délocalisations de patrimoine et favoriser les transmissions d’entreprises. En sens inverse, en favorisant la concentration des patrimoines, elle pourrait avoir pour effet de freiner la mobilité sociale, et à terme la concurrence et l’innovation.

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Moduler l'Impôt sur les sociétés en fonction de l’allocation des bénéfices

Organisme concerné : État

Coût non chiffrable à ce stade

"Je veux que les entreprises qui investissement et qui créent des emplois paient moins d’impôt sur les bénéfices". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.

Commentaires

Proposition inscrite dans le projet socialiste ("Nous modifierons le taux d’impôt sur les sociétés selon l’équilibre choisi par les entreprises entre l’investissement productif d’une part et la redistribution des dividendes d’autre part"), la modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’allocation des bénéfices est susceptible d’être mise en œuvre à niveau de prélèvement constant.

Le discours de Nicolas Sarkozy n’évoque cependant que les entreprises qui bénéficieraient d’un allègement d’IS en raison de leurs choix en matière d’investissement et d’emploi.
La mesure aurait par conséquent un impact sur les finances publiques, qui peut varier de quelques dizaines de millions d’euros (dans l’hypothèse d’une mesure symbolique, limitée aux entreprises les plus petites) à plusieurs milliards d’euros (dans l’hypothèse d’une forte modulation à la baisse, généralisée à l’ensemble des entreprises).

Faute d’éléments plus précis sur le profil de modulation envisagé, il est impossible, à ce stade, de chiffrer cette mesure.

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Défiscalisation totale des emplois de service à la personne

Organisme concerné : État

Hyp. basse : - 0,8 Md€

Hyp. haute : 2 Md€

"Avec le vieillissement de la population, les services à la personne sont un gisement considérable d'emplois. Je suis favorable à leur défiscalisation totale de l'impôt sur le revenu car je ne comprends pas au nom de quoi la famille, lorsqu'elle est employeur, serait fiscalement moins bien traitée que l'entreprise capitalistique". Interview de Nicolas Sarkozy aux Echos, 9 novembre 2006.

Commentaires

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit aujourd’hui à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge ; le coût budgétaire de cette mesure est de 2 Md€.

La défiscalisation peut recouvrer deux hypothèses :
1. La sortie des sommes engagées pour la rémunération d’un salarié à domicile de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette mesure aurait un coût qui peut être évalué à 1,2 Md€ en se référant au taux marginal moyen d’imposition des particuliers (29%). Il est cependant très improbable que se cumulent les deux dispositifs de réduction d'impôt et de défiscalisation. La substitution du second dispositif au premier conduirait à une économie de l’ordre de 0,8 M€.
2. Le relèvement de 50 à 100% de la réduction d’impôt consentie aux particuliers qui emploient un salarié à domicile. Le coût de la mesure serait alors de 2 Md€.

Dans sa formulation actuelle, il est difficile de trancher entre l’une ou l’autre des deux interprétations. Plus coûteuse sur le plan budgétaire, la seconde apparaît aussi comme la plus attractive sur le plan politique.

Impacts économiques

Cette mesure est de nature à favoriser l'emploi, mais avec une efficacité probablement moindre que les baisses de charges sociales centrées sur les bas salaires : en effet, le gain fiscal sera concentré sur les utilisateurs de services ayant les taux d'imposition les plus élevés (alors qu'une baisse de charges bénéficie aussi aux clients non imposables) ; ses effets seront différés (alors qu'une baisse de charges réduit le coût immédiat) ; enfin il privilégiera les emplois à domicile (ce qui créera une distorsion fiscale par rapport à une prestation de service réalisée par une entreprise, mieux à même d'intégrer les salariés les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi).

Proposition chiffrée le 20 novembre 2006

Suppression des droits de mutation dans les cas de mobilité professionnelle

Organisme concerné : État

0,07 Md€

"Je propose que les droits de mutation soient supprimés dès lors que la mobilité est liée à une contrainte professionnelle". Discours de Nicolas Sarkozy à Saint-Etienne, 9 novembre 2006.

Commentaires

Les mobilités liées à des circonstances professionnelles représentent environ un tiers du nombre total de mobilités (voir l'étude INSEE). Les recettes des droits de mutation s’élevant à 244 M€ (source : PLF 2007), le coût total de la mesure peut être évalué à environ 70 M€.

Impacts économiques

La mesure peut avoir des effets économiques très positifs, en levant un obstacle majeur à la mobilité géographique ; or celle-ci est très insuffisante en France, ce qui explique la coexistence de zones de plein-emploi (en particulier dans les régions frontalières) et de zones de sous-emploi.

Proposition chiffrée le 20 novembre 2006


Santé

Améliorer le remboursement des soins dentaires et optiques

Organisme concerné : sécurité sociale

1,5 Md€

"J’ai proposé qu’on porte les remboursements des lunettes et des prothèses dentaires jusqu’à 50%". J'ai une question à vous poser, 5 février 2007.

Commentaires

Cette proposition rejoint celle avancée par l’UMP dans son projet législatif ("Augmenter le remboursement des soins dentaires et optiques qui sont des conditions élémentaires de bien-être et de bonne santé").

Notre évaluation avait été la suivante : "les soins dentaires et les prescriptions ophtalmologiques sont aujourd’hui mal couverts par l’assurance maladie, qui n’en prend en charge qu’une partie limitée de leur coût. Les remboursements de la CNAM atteignant néanmoins le montant de 2,4 Md€ pour les soins dentaires, et de 0,6 Md€ pour les prescriptions ophtalmologiques. En améliorer significativement le niveau (de 10 à 20%) exigerait donc de consentir un effort budgétaire de 0,3 à 0,6 Md€".

L’objectif affiché par Nicolas Sarkozy est plus ambitieux que les hypothèses que nous avions retenues, puisqu’il vise à porter à 50% le taux de remboursement (contre 30% environ à l’heure actuelle). Le coût de la proposition s’élève par conséquent à environ 1,5 Md€.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

Relèvement du tarif des consultations des médecins généralistes

Organisme concerné : Sécurité sociale

0,6 Md€

Hyp. basse : 0

Hyp. haute : 1,3 Md€

"L’alignement des honoraires des généralistes sur ceux des spécialiste (…) ne doivent plus être des questions taboues." Entretien avec Le Quotidien du médecin, 30 juin 2006

Commentaires

La complexité qui règne dans les tarifs des médecins libéraux est grande. Dans le cas le plus simple, il existe un écart de 4 € par consultation entre un généraliste du secteur 1 et un spécialiste du même secteur. En appliquant une telle progression au montant des honoraires perçus par les médecins généralistes (6,8 Md€ en 2005), le surcoût de cette mesure atteindrait un maximum de 1,3 Md€ par an. Il est possible, toutefois, que la Sécurité sociale refuse la prise en charge de ce surcoût, qui sera alors transféré aux mutuelles et/ou au patient.
On retiendra une hypothèse médiane de 0,6 Md€.

Impacts économiques

Un effet de diffusion de la mesure sur les honoraires des médecins spécialistes est à craindre.

Proposition chiffrée le 28 septembre 2006

Entreprise

Apporter la caution de l’Etat aux entrepreneurs sans ressources

Organisme concerné : État

0,1 Md€

"Je veux créer un système de cautionnement public qui mutualise les risques et permette d’emprunter à tous ceux qui ont un projet". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.

Commentaires

Jamais encore avancée par Nicolas Sarkozy, la mesure figure déjà dans le projet législatif de l’UMP ("Accorder la caution de l'Etat à tous ceux qui ont un projet professionnel cohérent, veulent prendre des initiatives, sont prêts à prendre des risques pour créer des richesses, de l'activité, de la croissance, mais qui ne parviennent pas à accéder au crédit").

Nous en avons livré une évaluation, assortie des commentaires suivants : <
em>"pour chiffrer cette mesure, nous avons retenu plusieurs hypothèses :
- la mesure ferait émerger 50 000 nouveaux entrepreneurs qui actuellement n’ont pas accès aux prêts bancaires ;
- la caution de l’Etat leur serait accordé pour des prêts d’un montant moyen de 4 000 € ;
- le taux de défaillance serait de l’ordre de 50%.

Sous toutes ces conditions, le coût de la mesure serait de l’ordre de 0,1 Md€. Ces hypothèses sont plutôt restrictives : même si la mesure est limitée aux entrepreneurs individuels, l’histoire a montré ce qu’il pouvait y avoir de dangereux pour l’Etat à pousser au développement du crédit en assumant tous les risques associés."

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Abaisser à 5,5% le taux de TVA dans la restauration

Organisme concerné : État

2,5 Md€

"Cette modification permettra alors à la France d’harmoniser à la baisse ses taux de TVA en matière de restauration", discours de Nicolas Sarkozy à Marseille (congrès annuel de l'UMIH - Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), 1er décembre 2006.

Commentaires

Actuellement le secteur de la restauration est soumis à deux taux de TVA distincts selon le type de restauration. Les formes rapides et collectives de restauration ainsi que les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient d'une TVA à 5,5 %, tandis les ventes à consommer sur place, c'est-à-dire notamment la restauration traditionnelle, sont soumises au taux de 19,6 %.

Les pertes de recettes de TVA induites par un alignement sur le taux réduit seraient de l'ordre de 3,2 Mds d'euros. Cette mesure devrait cependant s'accompagner de la suppression des 700 M€ d'allègements de charges qui avaient été consentis aux restaurateurs suite à l'échec des négociations conduites par la France en 2005 en vue d'obtenir des 25 un accord sur l'abaissement de la TVA à 5,5%. Le coût budgétaire net de la mesure devrait donc être ramené à 2,5 Md€.

Impacts économiques

La mesure devrait se traduire, selon des proportions probablement inégales mais qu'il est impossible d'évaluer ex ante, par des créations d'emplois et/ou un relèvement des rémunérations (dans un secteur affecté par une certaine pénurie de main d'oeuvre), par une baisse des prix acquittés par le consommateur final, et par une augmentation de la marge des restaurateurs. La mesure pourrait donc engendrer des recettes indirectes (augmentation des recettes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, hausse des cotisations sociales...) de nature à alléger son coût net pour les finances publiques.

Proposition chiffrée le 1er décembre 2006

Création d’une agence de réindustrialisation

Organisme concerné : État

0,3 Md€

"Je propose que l'Etat se donne les moyens d'intervenir plus rapidement dans les bassins en difficulté en créant une agence de réindustrialisation en mesure d'investir en liaison avec les collectivités locales dans des activités nouvelles". Discours de Nicolas Sarkozy à Saint-Etienne, 9 novembre 2006.

Commentaires

Cette proposition rejoint celle avancée par le Parti socialiste dans son projet "Réussir ensemble le changement". Faute d’indications plus précises, c’est le montant indiqué par les experts du Parti socialiste (0,3 Md€) que l’on retiendra. On notera au passage qu'il est sensiblement inférieur au budget des agences nouvellement créées en faveur des entreprises (1 Md€ de dotation pour l'Agence de l'Innovation Industrielle en 2007, et 0,5 Md€ pour OSEO).

Impacts économiques

L’efficacité de la mesure est étroitement subordonnée aux conditions de sa mise en œuvre. Le ciblage des aides apparaît effectivement comme une condition sine qua non, pour éviter en particulier les effets d’aubaine.

Proposition chiffrée le 20 novembre 2006

Généralisation des plans de stock options

Organismes concernés : État et sécurité sociale

Coût non chiffrable à ce stade

"Je propose que les plans de stock-options, lorsqu'une entreprise y recourt, concernent obligatoirement l'ensemble des salariés". Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Cette mesure serait, selon toute vraisemblance, réservée aux salariés des entreprises cotées. Elle pourrait néanmoins avoir un effet sur les finances publiques si elle se devait se traduire par des arbitrages entre hausses de salaires (taxées à 40% de charges sociales + 20 % d'impôts) et versement de stock options (taxées à un taux global allant de 26% à 40 %). Pour cette raison, il est probable qu’un dispositif législatif intégrerait des dispositions destinées à prévenir de tels effets de substitution. Quoi qu’il en soit, l’effet de cette mesure sur les finances publiques ne peut, à ce stade, faire l’objet d’une évaluation..

Proposition étudiée le 19 octobre 2006


Justice

Introduction d'un jury en correctionnelle

Organisme concerné: État

0,04 Md€

Hyp. basse : 0,04 Md€

Hyp. haute : 0,1 Md€

"Je propose qu'en correctionnelle, pour les affaires les plus importantes, on introduise le jury aux côtés des magistrats comme c'est déjà le cas en assises ". Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

En France se déroulent chaque année environ 500 000 procès en correctionnelle. Chaque procès dure en moyenne 1 jour (contre 2,5 jours en assises). Le coût de la constitution d’un jury peut être évalué en se référant au coût d’un procès d’assises : l’indemnisation journalière de session versée aux 9 membres du jury est de 100 € par jour (couvrant une indemnité journalière de séjour, une indemnité de transport et une indemnité pour perte de revenu professionnel). La proposition ne couvrant que « les affaires les plus importantes » (qui sont aussi celles dont la durée devrait s’approcher de celle des affaires jugées en assises), soit un dixième à un quart du nombre total d’affaires jugées (on retiendra cette fourchette, faute d’indications plus précises), on peut évaluer le coût de cette proposition entre 0,04 et 0,1 Md€.

Proposition chiffrée le 19 octobre 2006


Service public et réforme de l'Etat

Maintien des services publics dans les zones rurales et dans les zones en difficulté

Organismes concernés : État et collectivités locales

Coût non chiffrable à ce stade

"Je veux l’égalité des territoires devant le service public. Je veux que les services publics reviennent dans les quartiers en difficulté. Je veux que les services publics restent présents dans les zones rurales." Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 4 octobre 2006.

Commentaires

Le coût de cette mesure n’est pas chiffrable à ce stade. Deux situations doivent être distinguées :

- Le maintien de services publics dans les zones rurales : cette proposition visant à pérenniser une situation qui existe déjà, elle n’aura pas de surcoût. Il est clair en revanche que le maintien d'activités non rentables dans des zones à faible densité a un coût qui est supporté par la collectivité. Ainsi le maintien de la Poste dans les zones rurales coûte aujourd'hui aux finances publiques 0,150 Md€ d'aides sous forme d'exonérations de taxes locales (taxe professionnelle et formation), auxquels s’ajoutent les 0,75 Md€ liés au déficit de l'activité de transport de la presse (250 M€ d'aides d'Etat + 500 M€ de déficit de la Poste sur cette activité). Le même raisonnement s’applique, pour des montants également élevés, pour les services de la Direction Générale de la Comptabilité Publique.

- L’implantation de nouveaux services publics dans les « zones en difficulté ». Faute d’indications plus précises sur la nature de ces services publics, et l’objectif quantitatif poursuivi, cette mesure n’est pas chiffrable à ce stade.

Proposition étudiée le 19 octobre 2006


Enseignement scolaire

Soutien aux élèves dans les banlieues défavorisées

Organisme concerné : État

1,1 Md€

"...des classes de 15 élèves dans les banlieues défavorisées..." Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Cette mesure proposition reprend en l’affinant une proposition avancée lors d’un discours à Marseille le 3 septembre 2006. Nicolas Sarkozy proposait alors que « lorsque les handicaps sont trop lourds on organise des classes de 15 élèves (…), pour que chacun ait la chance de bénéficier d'un environnement favorable ». En évoquant les banlieues défavorisées, Nicolas Sarkozy vise ici de façon plus explicite les ZEP. Sur cette base, on peut se livrer au raisonnement suivant. La mesure consiste à ramener l’effectif des classes dans les banlieues défavorisées de 24 élèves (en moyenne) à 15 élèves. Son coût s’élèverait à 1,1 Md€, puisqu’elle supposerait d’affecter sur ces zones près de 19 000 enseignants supplémentaires.

Impacts économiques

En réduisant l’échec scolaire, la mesure pourrait avoir des effets positifs sur l’insertion professionnelle des jeunes.

Proposition chiffrée le 19 octobre 2006


Solidarité

Créer un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés

Organismes concernés : État, collectivités locales et sécurité sociale

0,5 Md€

"Ma République, c’est celle du droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.

Commentaires

La proposition figure déjà dans le programme législatif de l’UMP.

Nous en avions livré l’évaluation suivante :
"la scolarisation des enfants handicapés a sensiblement progressé au cours des dernières années ; ainsi, entre 1990 et 1999, le nombre d’enfants handicapés intégrés dans des classes non spécialisées du premier degré a augmenté de 46%, et celui des intégrations à temps plein dans le second degré de 38%, alors que dans le même temps la population scolaire des premier et second degrés a diminué.
Pour autant, la prise en compte du handicap dans la scolarisation des enfants reste très imparfaite : selon l’enquête "Handicaps-incapacités-dépendance" (HID) de l’INSEE, 59% des personnes de 20 ans et plus hébergées dans des établissements pour adultes handicapés (hors établissements psychiatriques) déclarent avoir connu une scolarité perturbée par leur handicap.
Le chiffrage de cette proposition est complexe en raison de l’extrême diversité des types et des degrés de handicaps, qui rend difficile l’établissement d’un périmètre pertinent. Le caractère opposable du droit implique la mise en œuvre de moyens significatifs, qu’on peut difficilement évaluer en deçà de 0,5 Md€."

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

Améliorer les conditions de prise en charge des personnes dépendantes

Organismes concernés : sécurité sociale et collectivités locales

0,8 Md€

"Pour faire cesser le scandale des personnes âgées condamnées à mourir dans la solitude parce que tout le monde s'est désintéressé de leur sort et pour que la dépendance puisse être prise en charge dans la dignité, je propose que le droit à la prise en charge de la dépendance devienne opposable au bout de cinq ans pour qu'enfin l'effort de la nation en faveur des personnes âgées soit à la hauteur des enjeux." Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Dans une large mesure, cette proposition recoupe une prestation déjà existante : l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Concernant aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que celles hébergées en établissement, elle est versée par les départements. En 2004, elle représentait une somme de 4 Md€, pour 800 000 bénéficiaires. En supposant que l’effort soit relevé de 20%, la dépense supplémentaire, à la charge des collectivités locales, serait de l’ordre de 0,8 Md€.

Proposition chiffrée le 19 octobre 2006

Relever le niveau des indemnités chômage pour les bas salaires

Organisme concerné : sécurité sociale

1,8 Md€

"Dans le cadre de la sécurité sociale professionnelle que je propose, les personnes percevant des bas salaires et qui perdent leur emploi doivent pouvoir bénéficier d'indemnités de chômage équivalentes à leur niveau antérieur de rémunération. Ce droit à compensation intégrale doit avoir pour contrepartie l'obligation dûment vérifiée de s'engager immédiatement dans une démarche active de recherche d'emploi. " Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Les statistiques de l'Unédic indiquent que 40% des chômeurs indemnisés perçoivent une rémunération d'activité inférieure à 1 400 € brut par mois ; nous retiendrons ce montant pour déterminer ce qu'est un "bas salaire".

Un salarié au SMIC (salaire net : 985 €) a actuellement droit à une allocation de 787 euros nets lorsqu’il s’inscrit à l’assurance-chômage. La proposition de Nicolas Sarkozy reviendrait donc à augmenter les allocations d'environ 200 € par mois (soit 2 400 euros par an) par demandeur d'emploi au SMIC. L'augmentation pour les autres peut être plus faible, mais elle ne peut pas être nulle - sauf à indemniser mieux un salarié payé au SMIC qu'un salarié au SMIC+1%.

S’agissant du périmètre de la mesure, nous nous basons également sur les statistiques de l’Unédic, qui évaluent le nombre de chômeurs indemnisés à 1 500 000 allocataires en équivalent-temps-plein. Autrement dit, nous supposons que resteraient hors du champ de la mesure les salariés à temps partiel, les travailleurs indépendants et les salariés n’ayant pas cotisé suffisamment longtemps pour bénéficier de l’assurance chômage.

Sur cette base, le coût de la mesure s’élève à 1,8 Md€ environ. Ce coût pourrait être revu sensiblement à la hausse si son périmètre devait être élargi, ce qui n’est pas à exclure.

Impacts économiques

La mesure contribuerait à soutenir le pouvoir d’achat des personnes aux revenus modestes. Son efficacité, sur le terrain de la lutte contre le chômage, est directement liée à l’effectivité de la contrepartie mentionnée par Nicolas Sarkozy, i.e. l’"activation" de la démarche de recherche d’emploi.

Proposition chiffrée le 19 octobre 2006

Créer un service civique

Organisme concerné : État

3,1 Md€

"Un service civique par lequel chaque jeune Français entre 18 et 30 ans donnera aux autres 6 mois de son temps." Discours de Nicolas Sarkozy à Marseille, 3 septembre 2006.

Commentaires

On suppose, même si le discours n’est pas totalement explicite sur ce point, que le service civique proposé sera obligatoire. Dans une hypothèse maximale (service obligatoire de 6 mois, effectif permanent de 300 000 jeunes, rémunération au Smic avec les charges, coûts de formation, d’accompagnement à la prise de fonction et de gestion représentant de 20 à 25 % de la masse salariale), le coût annuel peut atteindre 6 Md€. Si la rémunération s’effectue au niveau de 300-400 € mensuels, le coût est ramené à 3,1 Md€. Cette dernière hypothèse paraît la plus probable.

Impacts économiques

A court terme, cette mesure devrait réduire mécaniquement la population active de 300 000 personnes, diminuer le nombre de demandeurs d’emploi et le taux de chômage à hauteur de 0,3-0,4 point.
En sens inverse, elle devrait entraîner un effet d’éviction sur le PIB d’environ 1,8 Md€ (en supposant que les 2/3 des 300 000 jeunes "appelés" auraient dû occuper un emploi générant 1 500 € de valeur ajoutée mensuelle). Quant à l’effet intégrateur de la mesure, qui pourrait être de nature à favoriser l’activité économique ultérieure des jeunes, il est naturellement impossible à évaluer.

Proposition chiffrée le 28 septembre 2006


Retraites

Augmenter de 25% le minimum vieillesse

Organismes concernés : État, sécurité sociale

2 Md€

"J’augmenterai de 25% le minimum vieillesse, je revaloriserai les petites retraites et les pensions de réversion pour que ces retraités vivent mieux". Mon projet, mars 2007.

Commentaires

La proposition de Nicolas Sarkozy concerne en premier lieu les 622 000 allocataires du minimum vieillesse : actuellement fixé à 7 380 € net par an, soit 615 € par mois, il serait porté à 769 €, soit 154 € supplémentaires. Cet augmentation aurait un coût de l’ordre de l’ordre de 1 150 Md€.

Mais la proposition couvre également tous les retraités dont les revenus, actuellement compris entre 615 et 769 €, seraient portés à ce dernier seuil. Nous ne disposons pas d’éléments suffisamment précis sur la population concernée, et la distribution des revenus au sein de celle-ci. En nous fondant sur les statistiques d’Eurostat, nous pouvons néanmoins dégager les points suivants : 20% des 62 millions de Français ont plus de 60 ans ; parmi ceux-ci, 15% sont considérés comme pauvres au regard des critères communautaires (l’Union européenne fixe le seuil de pauvreté à 60% du revenu médian national ; pour la France, le revenu médian était d’environ 1 400 € en 2005). En supposant une répartition des revenus homogène entre le seuil du minimum vieillesse (615 €) et le seuil de pauvreté défini par l’Union européenne, on peut estimer à environ 900 000 le nombre ceux qui perçoivent une pension comprise entre 615 et 769 €. En considérant une augmentation moyenne de leur pension mensuelle de 77 €, le coût complémentaire serait de l’ordre de 0,830 Md€.

Le coût global de la mesure serait ainsi d’environ 2 Md€ - étant entendu qu’il s’agit là d’une fourchette basse, un relèvement important du minimum vieillesse produisant probablement un effet de diffusion au-delà du seuil de 769 €.

Proposition chiffrée le 5 avril 2007

Améliorer les retraites des femmes ayant cessé leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants

Organisme concerné : sécurité sociale

1,8 Md€

"Je veux que le temps passé à l'éducation des enfants soit intégralement pris en compte pour le calcul des retraites, que les femmes aient continué de travailler en les élevant ou qu'elles aient cessé de travailler pour les élever." Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Cette mesure recouperait pour partie un dispositif en vigueur depuis 1972 : l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). L’AVPF permet d’acquérir des trimestres complémentaires, sans exercer d'activité professionnelle et sans avoir à verser de cotisations, pour les périodes consacrées à l’éducation des jeunes enfants (moins de 3 ans). La prise en charge des sommes correspondantes se fait par la CNAF, sur la base du SMIC ; en 2003, le coût de la prestation s’élevait à 3,7 Md€.

Le périmètre de la mesure semble toutefois dépasser celui de l’AVPF, dans la mesure où elle pourrait ne pas concerner seulement les mères sans emploi. Pour les mères occupant un emploi, l’effort pourrait alors porter sur la bonification des trimestres acquis au titre de leur activité professionnelle, ou encore sur l’octroi d’une surcote liquidable après 60 ans (ou plus).

Dans sa formulation actuelle, cette mesure est très difficile à chiffrer. Si on limite son périmètre aux mères sans emploi, le coût actuel de l’AVPF permet de donner quelques repères. Un relèvement de l’âge considéré pour l’éducation des enfants (de 3 à 6 ans, par exemple – 6 ans étant l’âge moyen d’accès à l’enseignement primaire) serait très coûteux pour les finances publiques (3,7 Md€). Si l’effort porte sur le relèvement du salaire de référence (de 1 à 1,5 SMIC), le coût de la mesure sera deux fois sera moindre (1,8 Md€). C’est ce dernier montant que nous avons retenu comme hypothèse probable, avec de nombreuses réserves relatives au périmètre final de la mesure.

Impacts économiques

Cette mesure, qui répond à un objectif d’équité, serait de nature à améliorer sensiblement la situation matérielle des femmes à la retraite, et en particulier de celles qui sont veuves ou séparées de leur conjoint. L’effet d’éviction sur la population active devrait rester, selon toute probabilité, marginal sinon nul.

Proposition chiffrée le 19 octobre 2006


Famille

Etendre les allocations familiales aux familles avec un enfant

Organisme concerné : sécurité sociale

1,44 Md€

"Je suis favorable au versement des allocations familiales dès le premier enfant (…) le premier enfant représente une charge très lourde pour les jeunes couples qui sont au début de leur carrière professionnelle, qui souvent enchaînent les petits boulots et sont confrontés à la précarité". Réunion publique à Maisons-Alfort, 2 février 2007.

Commentaires

La proposition couvre clairement l’ensemble des familles avec un enfant, soit 3 millions de foyers ; en revanche, il n’est pas précisé à ce stade si cette extension doit s’accompagner d’une modulation du montant de l’allocation en fonction du revenu.

En retenant, pour l’allocation, l’hypothèse d’un montant de 40 € par mois (soit le tiers de ce qui est actuellement versé à chaque famille avec deux enfants, ce qui serait conforme à la logique progressive qui sous-tend le barème des allocations familiales), le coût de la mesure serait de l’ordre de 1,44 Md€.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

Améliorer les conditions de gardes d'enfants

Organismes concernés : État et collectivités locales

1,2 Md€

Hyp. basse : 1,2 Md€

Hyp. haute : 3,6 Md€

"Je veux que les femmes au chômage qui cherchent un emploi aient le droit de faire garder leurs enfants comme les femmes qui travaillent (...) Pour faire cesser la situation insupportable de la mère qui travaille, qui élève seule ses enfants et qui n'arrive pas à les faire garder, je propose que le droit de faire garder ses enfants quand on travaille ou quand on est à la recherche d'un emploi devienne opposable au bout de cinq ans afin d'obliger tout le monde à créer au plus vite les capacités d'accueil nécessaires ". Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Le chiffrage d’une mesure proche ("Création d’un service public de la petite enfance à destination des enfants de 2 ans") dans le projet socialiste s’était fondé sur deux hypothèses : la création d’une place de crèche coûte 6 000 € aux finances publiques ; les problèmes de garde se posent dans 30% des foyers. Telle qu’elle est formulée, la proposition de Nicolas Sarkozy pourrait être plus onéreuse que la proposition socialiste, dans la mesure où elle n’est pas a priori limitée aux enfants de 2 ans. Le haut de la fourchette peut être estimé à 3,6 Md€ (soit 600 000 places de crêche), mais il est très improbable. Un chiffrage proche de celui retenu pour le projet socialiste (1,2 Md€, soit 200 000 places) nous paraît plus crédible.

Impacts économiques

Le développement de ces solutions favorisera le retour des parents sur le marché du travail, avec des effets positifs sur la création de valeur ajoutée et contrastés sur le taux de chômage.

Proposition chiffrée le 19 octobre 2006

Sport

Favoriser le développement du sport

Organisme concerné : État

4 Md€

"Le nombre d’heures de sport à l’école doit être doublé – tant au primaire que dans le secondaire (…) Je souhaite que le budget des Sports soit porté à 3% du budget de l’Etat". Déclaration devant le Comité national olympique et sportif français, 15 février 2007.

Commentaires

La proposition de Nicolas Sarkozy va plus loin que la mesure correspondante, inscrite dans le projet UMP, qui portait sur le doublement des heures de sport à l’école, puisqu’elle se donne pour objectif de porter le budget du sport à 3% du budget de l’État, soit 8 Md€.

La dépense sportive de l’État ne recouvre pas seulement les dépenses du ministère de la Jeunesse et des Sports (1 Md€) ; les trois quarts des dépenses sont engagées sur le budget du ministère de l’Éducation nationale (Voir le bulletin de statistiques et d'études du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (novembre 2004)).

On peut donc considérer que l’effort budgétaire supplémentaire à consentir, pour porter la dépense sportive à 3% du budget de l’État, serait de l’ordre de 4 Md€.

Proposition chiffrée le 16 février 2007

Outre-mer

Créer une zone franche globale dans les départements d’outre-mer

Organisme concerné : Etat

0,5 Md€

"Je veux qu’on donne aux départements d’outre-mer la culture du développement économique en créant une zone franche globale". J'ai une question à vous poser, 5 février 2007.

Commentaires

Pour évaluer le coût de cette proposition, également avancée par Ségolène Royal, nous nous sommes fondés sur la Zone franche globale (ZFG) mise en place en Corse de 1996 à 2001.

Dans ce cadre, les entreprises sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu et de taxe professionnelle. Ces avantages sont consentis dans la limite d’un plafond de 61 000 €. Les cotisations patronales de sécurité sociale font également l’objet d’un allégement dégressif. Le dispositif s’applique sans limitation de taille à toutes les entreprises nouvelles et aux extensions d’entreprises existantes. Le coût à plein régime du dispositif pour la Corse était de l’ordre de 0,1 Md€ par an (environ 50 M€ pour les allègements de charge, 20 M€ pour les exonérations de taxe professionnelle et 30 M€ pour les exonérations d’impôt sur les sociétés).

En appliquant ce dispositif aux DOM, dont le PIB est environ 5 fois supérieur à celui de la Corse (27,5 Md€ contre 5,8 Md€ en 2005), on peut estimer le coût de la mesure à environ 0,5 Md€.

Proposition chiffrée le 8 février 2007


Les recettes

Aligner les régimes spéciaux sur le régime général des retraites

Organisme concerné : sécurité sociale

3 Md€

"Une République (…) qui met les retraités des régimes spéciaux à égalité avec ceux du secteur privé et de la fonction publique". Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.

Commentaires

La proposition est plus explicite qu’une précédente déclaration de Nicolas Sarkozy à Périgueux, le 12 octobre ("La nécessaire réforme des régimes spéciaux doit être l’occasion de mieux prendre en compte la pénibilité réelle du travail"), qui nous avait conduit à évoquer avec prudence une économie nette "élevée mais non chiffrable à ce stade".

A minima, la réforme des régimes spéciaux consiste à clarifier les circuits de financement des régimes spéciaux. L’opération a déjà été réalisée dans la plupart des grandes entreprises publiques (SNCF, EDF, Gaz de France…) : elle s’est faite à droits constants, sans dégager aucune économie pour les finances publiques.

La proposition de Nicolas Sarkozy va plus loin, en visant un alignement de ces régimes spéciaux sur le régime général, c’est-à-dire en gommant les avantages relatifs dont ils bénéficient. A terme, cet alignement devrait dégager des économies de l’ordre de 3 Md€ par an. Cela devrait combler une partie du besoin de financement des régimes spéciaux – mais une partie seulement, puisque ces régimes souffrent d’importants déséquilibres démographiques. La Cour des comptes estime ainsi le déficit réel des principaux régimes (industries électriques et gazières, RATP, SNCF) à 5 Md€ par an, en moyenne, sur la période 2005-2014.

Deux précisions s’imposent, toutefois :
- il est très probable que cette réforme se limitera à remettre en cause les avantages des "nouveaux entrants" dans les régimes spéciaux. A court terme, par conséquent, l’économie sera relativement modeste – et ceci d’autant plus que les métiers couverts par ces régimes ne sont pas en forte croissance. A moyen – long terme, en revanche, l’économie jouera à plein, et sera d’autant plus forte que le poids relatif des avantages dont bénéficient les régimes spéciaux devrait s’accuser ;
- à Périgueux, Nicolas Sarkozy a insisté sur un autre volet, celui de la prise en compte de la "pénibilité réelle du travail". Il est impossible à ce stade d’établir un périmètre des professions qui seraient ainsi concernées. On peut gager que les pompiers professionnels en feront partie : ces derniers étant environ 30 000 hors statuts militaires (ie hors Paris et Marseille), l’aménagement de leur régime de retraites pourrait coûter de 0,2 à 0,3 M€. Pour le reste, l’incertitude prévaut.

Mesure chiffrée le 23 janvier 2007


Les mesures d'économie

Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

Organisme concerné : État

5 Md€

"Je fais mien l’objectif de ne pas remplacer le départ à la retraite d’un fonctionnaire sur deux. La moitié de la productivité ainsi gagnée doit servir à réduire les déficits, l’autre à augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires". Entretien avec Le Monde, 23 janvier 2007.

Commentaires

Les départs à la retraite dans la fonction publique d’Etat seront, jusqu’en 2008, de l’ordre de 80 000 par an ; ils fléchiront par la suite, pour passer en deçà de 60 000 à partir de 2010.
Le coût moyen brut de la rémunération d’un fonctionnaire s’élève, pour l’Etat, à 35 000 € environ.
N’en remplacer qu’un sur deux permettrait donc de dégager une économie de l’ordre d’1 Md€ la 1ère année, et de l’ordre de 5 Md€ à l’horizon 2012.

Mesure chiffrée le 23 janvier 2007

Resserrer les conditions de versement des minima sociaux

Organismes concernés : État, collectivités locales, sécurité sociale

0,5 Md€

"Je propose qu’aucun minimum social ne soit accordé sans la contrepartie d’une activité d’intérêt général." Discours de Nicolas Sarkozy à Paris, 14 janvier 2007.
"Il ne faut plus de minima sociaux sans contrepartie d’activité". Entretien avec
Le Monde, 23 janvier 2007.

Commentaires

La mise en place d’une contrepartie effective au versement des minima sociaux, sous la forme d’une activité d’intérêt général, devrait exercer un effet dissuasif sur les comportements abusifs ou frauduleux.
En retenant l’hypothèse, avancée par plusieurs enquêtes consacrées au sujet, que ces comportements concernent au plus 10% de la population totale des bénéficiaires du RMI, l’économie réalisée pourrait être de l’ordre de 0,5 Md€.

Mesure chiffrée le 23 janvier 2007

Instituer une franchise sur les actes médicaux

Organismes concernés : État, collectivités locales, sécurité sociale

1,25 Md€

"l faut instaurer une franchise modeste par famille, et pas par individu, sur les premiers euros de dépenses annuelles en consultations médicales ou en examens biologiques". Entretien avec Le Monde, 23 janvier 2007.

Commentaires

Notre évaluation de cette proposition repose sur plusieurs hypothèses :
- la population concernée recouvre en principe les 35 millions de foyers fiscaux français ; pour des raisons sociales, 20% de ces foyers fiscaux ne seront pas concernés par la mise en place de la franchise ;
- la franchise est fixée à un niveau de 50 € par foyer fiscal ;
- sur les 28 millions de foyers fiscaux concernés, 90% ont une consommation de soins médicaux qui dépasse le montant retenu pour la franchise.

Sur cette base, l’économie réalisée par la mise en place de la franchise s’élève à 1,25 Md€ environ.

Mesure chiffrée le 23 janvier 2007

Réforme de l’Etat
(suppression des organismes inutiles et de la gestion par corps ; développement de l'évaluation des politiques publiques)

Organismes concernés: État et collectivités locales

Economie non chiffrable à ce stade

"Je propose que l’on supprime tous les organismes, toutes les commissions, tous les comités, tous les observatoires qui ne servent à rien, et qu’on continue de créer à tour de bras pour satisfaire des clientèles ou pour faire croire qu’on est décidé à s’attaquer à des problèmes qu’en réalité on ne veut pas résoudre (…) Mon objectif est de supprimer la gestion par corps pour la remplacer par une gestion par métier qui ouvrira des perspectives de promotion professionnelle beaucoup plus grandes (...) Je propose que l’on entreprenne la réforme de l’Etat par l’évaluation des politiques publiques, en supprimant celles qui ne sont pas efficaces ou qui sont contradictoires ". Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Ces mesures peuvent, si elles sont effectivement mises en œuvre, contribuer à réduire les coûts de fonctionnement des structures publiques. La suppression des corps, en particulier, est de nature à améliorer la gestion des ressources humaines dans le secteur public, aujourd’hui très défaillante. S’agissant de la suppression des comités et autres commissions inutiles, on peut observer qu’il s’agit d’une proposition régulièrement avancée (notamment à l’issue de comités sur la simplification administrative…), mais dont la mise en œuvre achoppe souvent en raison d’un manque de continuité dans la volonté politique. Quoi qu’il en soit, il est impossible, à ce stade, d’évaluer, même grossièrement, les économies générées par ces mesures.

Proposition étudiée le 19 octobre 2006

Remettre à plat les 35 heures dans le secteur public

Organismes concernés: Etat, sécurité sociale, collectivités locales

Economie non chiffrable à ce stade

"Mon objectif est la remise à plat complète des 35 heures dans le secteur public de sorte que ceux qui veulent travailler davantage et gagner davantage aient le droit de le faire. " Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Cette mesure est très difficilement chiffrable en l’état ; elle pourrait néanmoins dégager des économies significatives sur le moyen – long terme si elle s’accompagne d’un effort de maîtrise des effectifs de la fonction publique.

Proposition étudiée le 19 octobre 2006

Conditionner le maintien des exonérations de charges à la politique salariale des entreprises

Organismes concernés : Etat et sécurité sociale

Economie non chiffrable à ce stade

"Je propose que le maintien des exonérations de charges pour les entreprises soit dorénavant conditionné à la hausse des salaires et à la revalorisation des grilles de rémunérations fixées par les conventions collectives." Discours de Nicolas Sarkozy à Périgueux, 12 octobre 2006.

Commentaires

Cette mesure pourrait dégager des économies en allégeant le poids des sommes compensées par l’Etat à la sécurité sociale en vertu des exonérations de charges. Elle présenterait cependant de grandes difficultés de mise en œuvre (en particulier au regard du principe d’égalité de traitement), et générerait des coûts de gestion significatifs (pour mémoire, notre cellule avait chiffré les coûts de gestion d’une mesure modulant les cotisations sociales en fonction de la durée du contrat de travail à 0,1 Md€). Quoi qu’il en soit, à ce stade, les conditions de mise en œuvre de cette proposition sont trop floues pour qu’il soit possible d’en évaluer son coût, même grossièrement.

Impacts économiques

Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes ; elle peut donc avoir un effet positif sur la consommation et la croissance. Elle doit néanmoins être encadrée pour ne pas alourdir le coût du travail des salariés les moins qualifiés : en détournant l’objectif des exonérations actuelles, destinées à alléger le coût de la main d’œuvre, vers des objectifs de soutien du pouvoir d’achat, on court le risque d’exercer un effet négatif sur le niveau du chômage. L’ampleur de cet effet dépendrait néanmoins des modalités de mise en œuvre de la mesure.

Proposition étudiée le 19 octobre 2006

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Les réactions

27. lundi 12 février 2007, 05:07 FC

Je ne vois encore aucun chiffrage, ni aucune proposition, en faveur de l'environnement et de l'engagement de N Sarkozy à respecter les termes du Pacte de Nicolas Hulot et plus généralement à lancer la France, avec l'Europe, dans la lutte contre le réchauffement climatique : ces mesures sont très attendues, et vitales.

26. mercredi 07 février 2007, 09:03 momo

Belge residant en France quel dommage que je ne puisse pas voter pour les presidentielles.!!! J'aurais vote pour vous mr Sarkosy. SI VOUS ETES ELU TIENDREZ VOUS TOUTES VOS PROMESSES ??generalement on promets beaucoup mais quand il s'agit de le mettre en pratique il n'y a plus personne....et il va de meme pour les autres participants.Des paroles..des paroles, mais comme soeur Anne vous connaissez la fin du dicton.

25. mardi 06 février 2007, 21:15 TRILLES

Il est fou! Non seulement il tente de jouer avec la crédulité des électeurs, avec la peur, l'insécurité qu'il contribue à engendrer... mais il est capable de tout promettre à tout le monde pour satisfaire sa vanité et son orgueil, au risque de creuser plus encore le gouffre financier quen la droite a creusé. Il faut l'interner, vite!

24. mardi 06 février 2007, 21:14 TRILLES

Il est fou! Non seulement il tente de jouer avec la crédulité des électeurs, avec la peur, l'insécurité qu'il contribue à engendrer... mais il est capable de tout promettre à tout le monde pour satisfaire sa vanité et son orgueil, au risque de creuser plus encore le gouffre financier quen la droite a creusé. Il faut l'interner, vite!

23. mardi 06 février 2007, 21:14 TRILLES

Il est fou! Non seulement il tente de jouer avec la crédulité des électeurs, avec la peur, l'insécurité qu'il contribue à engendrer... mais il est capable de tout promettre à tout le monde pour satisfaire sa vanité et son orgueil, au risque de creuser plus encore le gouffre financier quen la droite a creusé. Il faut l'interner, vite!

22. mardi 06 février 2007, 10:40 daloz

Bonjour,et merci tout d'abord à nicolas Sarkosi pour son intervention hier soir sur TF1.Pour ma part mon choix est fait et meme si tout n'est pas parfait,c'est le seul homme politique capable aujourd'hui de remettre la france à niveau afin que chacun d'entre nous puisse s'épanouir et trouver sa place dans cette société.Mr le premier ministre,vous etes notre espoir!!

21. jeudi 01 février 2007, 04:24 prochasson

revalorisation des honoraires des medecins généralistes! trés bien, trés ben MAIS encore !!!!!!! et les kiné ? à un moment où on pleure misère pour la sécu, il serait interessant de chiffrer à combien on revient à la collectivité avec nos 17 ou 18e la séance en cabinet , comparés aux sommes pour un service j'espère (jsuis pas sur) équivalent en Centre (gérés par les medecins qui palpent une participation) en ce moment ça y va dur , les patients sont "orientés" avec bienveillance en masse vers ces centres de rééducation où les kine sont parfois légérement démotivés , ou les prescriptions sont renouvellées sans problême (ni controle) je balance ? MAIS ALLEZ VOIR MERDE

20. vendredi 26 janvier 2007, 15:37 vernet

Vous roulez pour le Sarkoléon..? Vous savez très bien que les chiffres donnés par vos soins sont faux...Le Sarko vous paye combien pour votre sale besogne.

19. mercredi 24 janvier 2007, 19:11 falin

Dans votre chiffrage de la réduction du nombre de fonctionnaires proposé par Sarkosy, j\\\'espère que vous n\\\'oubliez pas que les 80000 nouveaux retraités émargent au budget de l\\\'état au tarif fin de carrière, alors qu\\\'actuellement il meurt beaucoup moins de retraités plus anciens (l\\\'espérance de vie des fonctionnaires est très élevée!) car ils ont étés recrutés avant l\\\'explosion du recrutement des enseignants. Donc le calcul est beaucoup moins avantageux à court terme qu\\\'il n\\\'y parait.

18. mardi 16 janvier 2007, 12:25 helle

il semble que l\'on oublie les jeunes vieux, ceux nés juste après cette maudite guerre, ceux qu\\'on appelle les papy boomer, ceux qui ont trimer comme des vaches, ceux qui comme moi touchent 1026 euros de retraite après avoir commencé àn bosser à 14 piges et qui ont gravi les échelons 1 par 1 pour être cadre : redonner du pouvoir d\\'achat aux salariés......et nous, car attention le boum peut réellemnt exlposer. Cordialement à Nicolas et toute l\\'équipe

Les autres chiffrages


>>Projet législatif de l'UMP


>> Ségolène Royal
>> Projet socialiste


>> François Bayrou

Trait de plume
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