"Encourager les éco-industries par une TVA tendant vers zéro". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le coût du crédit d'impôt dédié au développement durable est estimé à 1 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2007. Son taux varie de 15% à 50% en fonction du matériel installé. Si l’on retient l’hypothèse d’un taux moyen de 30%, l’assiette des dépenses éligibles s’élève à environ 3 Md€.

Le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration de l’habitat est de 5,5% - sauf pour les travaux correspondant à l’aménagement de constructions neuves, qui sont taxés à 19,6%, et couvrent environ un tiers du volume total des travaux d’amélioration de l’habitat. Il paraît donc raisonnable de tabler sur un taux moyen de TVA de l’ordre de 10%. Applicable à l’assiette précédemment définie, son abaissement à zéro aurait un coût d’environ 0,3 Md€.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Mettre en place une politique industrielle capable de préparer l’avenir et de réduire les risques de délocalisations avec la création d’une Agence nationale de réindustrialisation". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

Commentaires

Cette proposition figurait déjà dans le projet socialiste.

En juillet 2006, le Parti socialiste a évalué lui-même à 0,3 Md€ la dotation annuelle de cette nouvelle agence.

Faute d’indications plus précises, c’est ce dernier montant qu’on retiendra. On notera au passage qu'il est sensiblement inférieur au budget des agences nouvellement créées en faveur des entreprises (1 Md€ de dotation pour l'Agence de l'Innovation Industrielle en 2007, et 0,5 Md€ pour OSEO).

Impacts économiques

L’efficacité de la mesure est étroitement subordonnée aux conditions de sa mise en œuvre. Le ciblage des aides apparaît effectivement comme une condition sine qua non, pour éviter en particulier les effets d’aubaine.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Investir massivement dans l’innovation et la recherche : augmentation pendant le quinquennat du budget de la recherche et des crédits publics pour l’innovation de 10 % par an. Sur les 65 milliards d'aide aux entreprises, seuls 5 % sont orientés vers la recherche-développement : je propose de porter cette part à 15%". Discours du Pacte présidentiel à Villepinte, 11 février 2007.

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Cette proposition figurait déjà dans le projet socialiste rendu public en juillet 2006 ; la candidate l’a reprise à son compte à la fin du mois de janvier, dans un entretien donné au magazine La Recherche.

La recherche devrait bénéficier en 2007 de crédits de 11,4 Md€. Avec une progression de 10% des crédits chaque année, le surcoût s’élèvera à environ 7 Md€ à l'horizon 2012.

La réorientation des aides aux entreprises devrait se faire à moyens constants voire décroissants ; les redéploiements devraient passer notamment par une hausse du crédit impôt-recherche, dont le coût est actuellement de 0,95 Md€.

Impacts économiques

En termes strictement budgétaires, cette dépense supplémentaire se traduira par des recrutements massifs de chercheurs, engageant fortement le niveau de la dépense sur le long terme, bien après les 5 ans de la législature.

Sur le plan économique, les effets de cette mesure peuvent être très forts en termes d’innovation et de croissance potentielle si l’effort bénéficie avant tout aux disciplines scientifiques en relation avec l’entreprise.

Proposition chiffrée le 14 février 2007

"Pour les 190 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification, je propose que les salaires et les charges soient pris en charge pendant une année". Discours de Ségolène Royal à Guéret, 30 mars 2007.

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Cette proposition de Ségolène Royal s’inscrit dans le prolongement de déclarations antérieures sur le "droit au premier emploi des jeunes, pour qu’aucun jeune ne reste au chômage au-delà de six mois sans avoir un accès à une formation, un emploi aidé ou un tutorat rémunérés" (discours de Villepinte, 11 février 2007), le "droit à un premier emploi pour tous les jeunes qualifiés" (discours de Strasbourg, 20 décembre 2006) et la "garantie d’activité jeunes" (discours des vœux, 4 janvier 2007) ; il vient par ailleurs compléter d’autres dispositifs (contrats tremplins, allocation d’autonomie) qui ciblent des publics en partie identiques.

Le "contrat première chance" est destiné en priorité aux "190 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification". Il conduirait l’Etat à prendre en charge la totalité des salaires et des charges des jeunes sans qualification qui seraient embauchés par les artisans et commerçants à la tête d'entreprises qui n'excéderaient pas dix salariés. En contrepartie, il serait demandé à ces entreprises "de respecter ces jeunes, de ne pas leur faire faire que des tâches d'exécution et, au bout de cette année, de faire en sorte de recruter le jeune sur un contrat stable et durable (…) C'est même une exigence, si le jeune donne satisfaction".

La prise en charge du dispositif incomberait aux régions, auxquelles "l'Etat donnera les moyens d'assumer cette responsabilité". Son coût devrait varier en fonction du nombre de jeunes concernés.

L’équipe de Ségolène Royal a avancé un coût global d’1 Md€, ce qui correspond à la prise en charge du salaire brut chargé, au niveau du Smic, d’environ 70 000 jeunes ; l’équipe de la candidate indique également que cet effort serait financé grâce au redéploiement des aides publiques à l'emploi.
La prise en charge de l’ensemble des 190 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification aurait un coût global de 2,7 Md€, mais cette hypothèse est peu probable, le périmètre des "emplois tremplins" recoupant en partie celui des "contrats première chance". Il reste, néanmoins, que la mise en œuvre d’un droit effectif au premier emploi pour les jeunes conduirait à un effort financier probablement supérieur à ce qui est actuellement anticipé.
On retiendra donc l’hypothèse d’une prise en charge de 140 000 jeunes, pour un coût global annuel de 2 Md€. On notera enfin que le coût ponctuel de la mesure, la première année, pourrait être nettement plus élevé, puisque le public cible est celui des 380 000 jeunes actuellement sans emploi.

Proposition chiffrée le 5 avril 2007

"Là où la droite a détruit les emplois jeunes, qui avaient permis à 350 000 jeunes de trouver une première expérience professionnelle, nous généraliserons les emplois tremplins créés depuis 2004 par les Régions de gauche, pour atteindre le chiffre de 500 000 emplois-tremplins". Discours de Strasbourg, 20 décembre 2006.

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Les régions se sont engagées à créer à terme 100 000 emplois-tremplins, mais n’en auront en fait créé que la moitié environ en 2007.
Porter ce chiffre à 500 000 conduit donc à créer 450 000 emplois après 2007, pour un coût de 16 000 € par individu et par an, soit un coût total de 7,2 Md€ par an la cinquième année.

La réalité sera cependant certainement inférieure à ce chiffre, car une partie des bénéficiaires potentiels émargeront sur un des deux autres dispositifs (droit au premier emploi et garantie d’activité "jeunes"). Compte tenu de ce futur contexte de concurrence entre des mesures s’adressant aux mêmes publics, et aux vacances frictionnelles liées au retour à l’emploi dans le secteur marchand de certains "emplois-tremplins", le coût de la mesure devrait être de l’ordre de 6 Md€ par an.

Il est à noter, enfin, que son coût net devrait être inférieur à ce montant, dans la mesure où un certain nombre de ces "emplois-tremplins" viendront en substitution d’emplois actuellement financés sur la masse salariale des collectivités locales : les "emplois tremplins" ne relèvent pas de la logique, propre aux "emplois-jeunes", de création de "nouveaux services".

Proposition chiffrée le 15 janvier 2007

"Mettre en place une sécurité sociale professionnelle garantie par l’Etat et permettant à chaque personne privée d’emploi de se voir proposer par les pouvoirs publics un contrat de droits et devoirs comportant : une rémunération, pendant un an, égale à 90 % du dernier salaire net perçu ; une formation qualifiante ; une aide personnalisée à la recherche d’emploi. Cette prestation sera assurée par le service public de l’emploi". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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La proposition de Ségolène Royal couvre deux volets : le premier est relatif à l’accompagnement du chômeur, le second à son indemnisation.

S’agissant de l’accompagnement, la meilleure personnalisation du traitement du chômeur passe nécessairement par une progression des moyens du service public de l'emploi. Pour mémoire, la mise en place du PARE s’était accompagnée du recrutement par l’ANPE de 3 650 conseillers, pour un surcoût salarial de 0,210 Md€. Un effort de même ampleur nous semble devoir être envisagé sur le plan des moyens humains ; le renforcement de la formation aura également un coût significatif.
Au total, nous évaluons le renforcement du volet "accompagnement" à 0,4 Md€ environ.

S’agissant de l’indemnisation, nous avons retenu plusieurs hypothèses, fondées sur des données de l’Unedic :
- la population concernée par la mesure serait celle des allocataires (hors annexes 8 et 10, France entière) indemnisés au titre de l’assurance chômage (y compris ARE- formation). Les allocataires entrés en Convention de Reclassement Personnalisé en sont exclus, de même que les chômeurs de plus de 59 ans. La population cible serait ainsi de 1 050 000 personnes ;
- le taux journalier moyen brut de ces allocataires est de 30,3 € ;
- leur taux de remplacement (net à net) est de l'ordre de 77%.
Les versements actuels de l’Unedic à la population d’allocataires considérés sont donc de 11,06 Md€. Le relèvement du taux de remplacement de 77% à 90% aurait alors un coût de 1,9 Md€, étant entendu que le calcul sur données net exclut un certain nombre de coûts associés, dont les prélèvements sociaux.
Le coût du volet "indemnisation" peut ainsi être évalué autour de 2,5 Md€, étant entendu qu’il pourrait être revu à la hausse si la population des allocataires s’avérait plus large de celle que nous avons retenue.

Sous toutes ces hypothèses, et avec de multiples réserves qui tiennent aux incertitudes qui pèsent encore sur la proposition, le coût de la sécurité sociale professionnelle peut être évalué à environ 3 Md€.

Proposition chiffrée le 20 février 2007

"Augmenter les salaires : le SMIC sera porté à 1 500 €, le plus tôt possible dans la législature". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007. "Beaucoup de gens se sont dit, 'si le Smic passe à 1 500 euros, c'est tout de suite'. J'aimerais bien, mais c'est dans cinq ans". J’ai une question à vous poser, TF1, 19 février 2007.

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Ségolène Royal a précisé au cours d’une émission sur TF1, le 19 février, le rythme auquel elle entendait procéder à cette augmentation du Smic : alors que le projet socialiste de juillet 2006 et son "Pacte présidentiel" du 11 février 2007 se limitaient à viser un relèvement à 1 500 € "au plus tôt dans la législature", elle a indiqué qu’elle visait un horizon 2012 – "et plus vite si nous le pouvons".

Cette précision a un impact important sur le coût budgétaire de la mesure. En effet, l’augmentation du Smic exerce deux types d’impact sur les finances publiques :
- un impact direct sur la masse salariale dans la fonction publique. Dans la fonction publique d’Etat, 20% des effectifs perçoivent un revenu inférieur à 1 500 € net par mois. Dans la fonction publique territoriale, ce taux est voisin de 60 %, et il atteint près de 45 % dans la fonction publique hospitalière (hors médecins). L’augmentation du Smic ne produit pas seulement son effet sur les salaires les plus bas ; elle exerce également un effet de contagion sur les salaires d’un niveau voisin, les agents concernés acceptant difficilement de voir disparaître leur avantage par rapport au salaire minimum alors que cet écart consacrait un différentiel de qualifications et de responsabilités.
- un impact indirect sur les allègements de charges consentis au secteur privé, qui couvrent actuellement tous les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic.

Un relèvement du Smic à 1 500 € (bruts) au milieu de la législature, c’est-à-dire en 2009, aurait un coût élevé, de 4 Md€ au titre des exonérations de charges (2 Md€ au titre des exonérations actuelles, 2 Md€ au titre des exonérations qu’il faudrait financer pour tous les salariés appelés à entrer dans la zone couverte par le dispositif en raison du phénomène d’écrasement de la masse salariale qui se produirait), et de 4 Md€ au titre des dépenses de rémunération.
En revanche, un relèvement à 1 500 € à la fin de la législature n’implique qu’un effort supplémentaire relativement modéré par rapport aux revalorisations annuelles légales (indexation sur l’inflation et la moitié de la croissance du PIB) : à titre d’illustration, on retiendra qu’une augmentation de 3% par an porterait le Smic à 1 460 € en 2012.
Le coût du relèvement à 1 500 € d’ici 2012 peut ainsi être évalué à 1,9 Md€ (0,9 Md€ pour les dépenses de rémunération, 1 Md€ pour les exonérations de charges).

Impacts économiques

Les effets de cette mesure seraient substantiels sur la relance de la consommation – avec à la clé, cependant, un risque de dégradation du solde du commerce extérieur.

Mais le danger principal de cette mesure réside dans ses effets sur l’emploi : la hausse du Smic à 1 500 € accroîtrait fortement le coût de la main d’œuvre pour le secteur privé, ses effets se combinant avec la généralisation des 35 heures. La compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire pourraient s’en trouver compromises.
Dans un sens comme dans l’autre, cependant, le choix d’une mise en œuvre du relèvement sur 5 ans aura pour effet d’atténuer les impacts économiques de la mesure.

Proposition chiffrée le 20 février 2007

"Reconnaître à chacun un droit à la formation et à la reconversion inversement proportionnel à la durée des études". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le coût de cette proposition peut varier diamétralement selon le périmètre qui sera retenu.
Elle peut se limiter à une meilleure prise en compte de la durée des études dans les conditions d’accès à la formation, à moyens constants ; elle peut à l’inverse coûter plusieurs milliards si elle se traduit, par exemple, par un droit à une formation payée pour tous ceux qui ont achevé précocement leurs études.

A ce stade, la formulation de la proposition est trop peu précise pour qu’on puisse lui trancher pour l’une ou l’autre des deux hypothèses.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Limiter à 17 le nombre d’élèves par classe en CP et en CE1 dans les ZEP et fixer la dotation aux établissements par élève en difficulté à 25% de plus que la dotation ordinaire". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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La proposition de Ségolène Royal vient préciser une mesure déjà avancée dans le projet socialiste ("Nous reverrons le fonctionnement général des Zones d’Éducation Prioritaire en renforçant les moyens financiers, en diminuant le nombre d’élèves par classe, en formant spécialement les enseignants des ZEP, en leur offrant des perspectives d’évolution de carrière, en leur donnant les moyens de rester davantage dans les établissements (aménagement des locaux)").
Nous avions alors retenu l’hypothèse d’une augmentation de 10% du nombre d’enseignants en ZEP. Le coût unitaire (chargé) d’un enseignant en ZEP étant de l’ordre de 60 000 €, le coût total de la mesure serait de l’ordre de 330 M€.

Faute de pouvoir accéder à des données sur le nombre d’élèves inscrits en CP et en CE1 dans les zones d’Education Prioritaire, nous retiendrons pour cette proposition une évaluation du même niveau.

Impacts économiques

L’effet économique recherché par cette mesure est la même que pour la précédente : si elle s’avère efficace, elle diminuera le nombre d’élèves qui sortent non diplômés du système scolaire et favorisera leur insertion professionnelle.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Lutter contre les violences scolaires en renforçant la présence des adultes dans les établissements : recruter des surveillants des collèges ; doter chaque établissement d’une infirmière scolaire et d’une assistante sociale à temps plein". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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La France compte aujourd’hui 7 900 établissements d’enseignement secondaire (dont 5 200 collèges). Les établissements d’enseignement secondaire emploient 2 300 assistantes sociales, 6 200 infirmières et 21 000 surveillants.
Doter chaque établissement d’une infirmière scolaire et d’une assistante sociale à temps plein impliquerait par conséquent de recruter 7 300 personnes ; accroître de 20% le nombre de surveillants conduirait à l’embauche de 4 200 agents.
Si l’on considère que le coût de ces personnels sera d’environ 25 000 € par an, et en considérant que la mesure n’a vocation à s’appliquer qu’aux collèges, son coût budgétaire s’élève à environ 0,190 Md€.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Mettre en place un service public de la petite enfance et la scolarisation obligatoire dès 3 ans". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le "service public de la petite enfance" est déjà évoqué, de façon plus précise, dans le projet socialiste ("Nous créerons un service public de la petite enfance, accessible aux enfants dès 2 ans. Associé à l’Ecole maternelle, il offrira aux jeunes enfants, un encadrement pédagogique, médical et culturel, dont les plus pauvres sont privés".
Notre évaluation repose sur l’hypothèse que les 700 000 enfants de 2 ans rencontrent des problèmes de garde dans 30% des cas. La création de places de crèche à due concurrence coûterait ainsi, à raison de 6 000 € la place, 1,2 Md€ environ.

Quant au coût de la scolarisation à 3 ans, il serait marginal.
Selon les données fournies par l’Education nationale, 99,7% des élèves de 3 ans sont scolarisés et 100% des élèves de 4 ans. L'âge de référence est celui de l'élève au 1er janvier de l'année de référence ; un changement de l’âge de référence (scolarisation à la date anniversaire de l’enfant, en cours d’année) aurait un impact financier significatif, mais apparaît très peu probable, pour des raisons essentiellement pédagogiques. Un impact devrait néanmoins être pris en compte via le financement des établissements privés sous contrat par les collectivités locales : pour l’heure, celui-ci n’est obligatoire qu’à compter de l’âge de scolarisation obligatoire. Un surcoût devrait néanmoins être pris en compte, lié au financement par les collectivités locales de la contribution aux dépenses de fonctionnement des écoles, laquelle ne s’impose aujourd’hui aux communes qu’à compter de l’âge de scolarisation obligatoire (6 ans, âge de l’entrée dans l’école élémentaire).

Impacts économiques

Le développement de ces solutions favorisera le retour des parents sur le marché du travail, avec des effets positifs sur la création de valeur ajoutée et contrastés sur le taux de chômage.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Organiser le soutien scolaire gratuit pour tous les élèves grâce à des répétiteurs". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Deux hypothèses doivent être prises en compte pour l’évaluation du coût de cette proposition.

Pour construire l’hypothèse haute, nous avons retenu les paramètres suivants :
- la mesure s’adresse à 15% des élèves de 4 à 17 ans qui rencontrent de réelles difficultés scolaires ;
- les cours de soutien sont assurés par groupes de 10 élèves ;
- les cours de soutien représentent 3 heures hebdomadaires, réparties sur 30 semaines dans l’année ;
- Le coût brut total de l’heure de travail d’un "répétiteur" s’élève à 50 €.
Sur cette base, le coût de la mesure serait de l’ordre de 0,675 Md€.

Dans une hypothèse basse, le soutien scolaire est assuré par des étudiants, en contrepartie de l’allocation d’autonomie qui leur est versée : le coût de la mesure est alors proche de zéro.
Cette hypothèse se heurterait à des difficultés pratiques dans la mise en œuvre, liées en particulier à l’adéquation entre les compétences des étudiants et celles requises pour assurer le tutorat des élèves.

Faute d’indications plus précises, nous avons retenu une hypothèse médiane à 0,3 Md€.

Impacts économiques

Si cette mesure s’avère efficace, elle diminuera le nombre d’élèves qui sortent non diplômés du système scolaire et devrait par conséquent favoriser leur insertion professionnelle.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Renforcer la présence adulte dans les établissements y compris, lorsque ce sera nécessaire, par la présence d’un deuxième adulte dans les classes". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le coût de cette proposition varie considérablement selon le nombre de classes concernées, et selon le profil de l’adulte qui y accompagnera l’enseignant.

Actuellement, 1 700 000 élèves sont scolarisés en ZEP, soit l’équivalent d’environ 70 000 classes de 25 élèves. On retiendra l’hypothèse que la présence d’un second adulte serait introduite dans 10 à 30% des classes (fourchettes basse et haute).

Il nous paraît peu probable que ce second adulte relève du personnel enseignant de l’Education nationale ; l’hypothèse que nous avons retenue est celle du recours à des personnels contractuels, pour un coût brut chargé de 25 000 € par an.

Le coût de la mesure s’élèverait ainsi entre 0,175 Md€ (fourchette basse) et 0,525 Md€ (fourchette haute), avec une hypothèse probable à 0,26 Md€.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Créer un service public de l’orientation pour que les jeunes soient informés pleinement des débouchés offerts par chaque filière". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Cette proposition a également été avancée par Nicolas Sarkozy dans un discours à Paris, le 4 octobre 2006 ("Il faut ensuite créer un service public de l’orientation, mieux informé, mieux connecté avec le monde du travail, plus personnalisé".)

L’orientation doit être organisée à l’occasion de chaque "palier" franchi par un élève dans sa scolarité : à l’entrée au lycée, puis à l’entrée à l’université, et enfin trois ans après l’entrée à l’université.
Compte tenu des effectifs annuels concernés (700 000 élèves de 15 ans chaque année ; 600 000 étudiants à l’entrée à l’université, puis 400 000 trois ans après) et à raison d’une heure passée pour la préparation de l’entretien individuel puis sa mise en œuvre, et compte tenu également de frais divers (locaux, informatique) qui accroissent le coût global d’environ 10 %, le dispositif coûterait au plus 90 M€.
Ce coût devrait néanmoins être réduit par l’affectation des personnels qui sont d’ores et déjà en charge de l’orientation dans les lycées, et devrait donc se situer autour de 60 à 70 M€ par an.

Impacts économiques

Cette prestation a vocation à améliorer l’adéquation entre les études choisies et les débouchés professionnels. Si elle est convenablement mise en œuvre, elle aura des effets positifs (entrée plus rapide des étudiants sur le marché du travail, meilleure satisfaction des besoins des entreprises…). Si elle se traduit par une diminution massive des inscriptions dans les cursus universitaires sans vrais débouchés professionnels, son coût budgétaire net peut être faible, voire inexistant.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Inscrire l’éducation artistique et la pratique artistique à tous les niveaux de la maternelle à l’université". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Pour évaluer cette mesure, nous avons retenu plusieurs hypothèses :
- la mesure se traduira pour l’essentiel par l’introduction d’1 heure d’éducation artistique au niveau du lycée ;
- la discipline sera dispensée dans des classes de 25 élèves, soit environ 70 000 classes ;
- les cours d’éducation artistique seront assurés par des vacataires, pour un coût horaire brut de 40 €.

Sur cette base, le coût de la mesure serait de l’ordre de 0,08 Md€. Le coût pourrait être très significativement supérieur si les cours devaient être assurés par des enseignants agrégés ou certifiés d’arts plastiques.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Renforcer les moyens de la médecine scolaire et universitaire". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le coût budgétaire annuel de la médecine scolaire et universitaire peut être estimé à environ 0,5 Md€ (cf Repères et références statistiques - édition 2006) ; une augmentation de 20% des moyens qui y sont consacrés aurait par conséquent un coût de l’ordre de 0,1 Md€.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Adopter une loi de programmation pour redonner à nos universités les moyens de l’excellence. En 5 ans, la dépense par étudiant sera portée au même niveau que la moyenne des pays de l’OCDE". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Cette proposition figurait déjà dans le projet socialiste ("Nous engagerons une profonde rénovation de l’Université, qui conduira sur cinq ans à porter la dépense par étudiant au même niveau que la moyenne des pays de l’OCDE").

La France dépense chaque année 6 800 € par étudiant, soit 17% de moins que la moyenne constatée dans l’OCDE (8 000 €). Cet écart se réduit à 6% s’il est corrigé de la durée des études, plus longues en France qu’à l’étranger.

Rapporté à une population de 2,3 millions d’étudiants, le coût supplémentaire peut donc aller de 600 M€ à 2,7 Md€ selon que l’on considère que la progression s’effectue par rapport à chaque année d’études, ou par rapport à la durée totale d’une scolarité d’étudiant.
L’hypothèse probable est celle d’un alignement sur la moyenne de l’OCDE en matière de dépense par année d’étude (non corrigé par la durée des études), soit 2,7 Md€.

Impacts économiques

Cette mesure peut favoriser à terme l’employabilité des jeunes diplômés. La diminution du nombre de jeunes sans emploi aurait un effet positif sur notre potentiel de croissance.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Revaloriser immédiatement les petites retraites : l’amélioration des petites retraites sera la première priorité de la réforme des retraites. Elles seront augmentées de 5%. Le minimum vieillesse sera versé mensuellement". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007. "Mon objectif est que les petites retraites atteignent [au terme de la législature] le salaire minimum, le Smic". J’ai une question à vous poser, TF1, 20 février 2007.

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La proposition de Ségolène Royal présente à ce stade un certain nombre d’incertitudes, relatives en particulier au niveau des "petites retraites". Les statistiques d’Eurostat nous conduisent à dégager les éléments suivants :
- 20% des 62 millions de Français ont plus de 60 ans ; parmi ceux-ci, 15% peuvent être considérés comme pauvres au regard des critères communautaires (l’Union européenne fixe le seuil de pauvreté à 60% du revenu médian national ; pour la France, le revenu médian était d’environ 1 400 € en 2005). La population concernée compterait donc environ 1 900 000 personnes, percevant une pension de retraite inférieure à 840 € par mois.
- L’augmentation de 5% proposée par Ségolène Royal s’appliquerait à toutes les personnes percevant une pension comprise entre 620 € par mois (niveau du minimum vieillesse) et 840 € par mois. La répartition des revenus entre ces deux seuils est supposée homogène.

Notre hypothèse place le coût de la proposition à 0,8 Md€ environ. Quant au versement mensuel du minimum vieillesse, il n’aura pas de réelle conséquence sur le coût total de la prestation.

S’exprimant sur TF1 le 20 février 2007, dans le cadre de l’émission J’ai une question à vous poser, Ségolène Royal est cependant allé plus loin, en fixant l’objectif d’un relèvement des retraites au niveau du Smic à l’horizon de 2012. Ce faisant, elle se rapproche de la mesure correspondante inscrite dans le projet socialiste ("…un niveau minimal de pension garantie qui devra s’approcher du SMIC")et dans le projet de François Bayrou ("revaloriser le minimum vieillesse et les petites retraites, avec un objectif : 90% du Smic à la fin du quinquennat").

Le relèvement au niveau de 90% du Smic, que nous retiendrons à titre d’hypothèse, concernerait en premier lieu les 622 000 allocataires du minimum vieillesse : actuellement fixé à 7 380 € net par an, soit 615 € par mois, celui-ci serait ainsi porté à 886 € par mois. Cette augmentation aurait un coût de l’ordre de l’ordre de 2 Md€.

Mais la proposition couvrirait également tous les retraités dont les revenus, actuellement compris entre 615 et 886 €, seraient portés à ce dernier seuil. Nous ne disposons pas d’éléments suffisamment précis sur la population concernée, et la distribution des revenus au sein de celle-ci. Mais en nous fondant sur les statistiques d’Eurostat citées plus haut, et en supposant toujours une répartition des revenus homogène entre le seuil du minimum vieillesse (615 €) et le seuil de 90% du Smic (886 €), on peut évaluer à 135 € par mois et par personne l’augmentation moyenne des pensions induite par la mesure pour la population concernée, soit un coût supplémentaire de l’ordre de 2 Md€.

Nous évaluons donc à 4 Md€ environ le coût total du relèvement à 90% du Smic, sur cinq ans, du niveau des "petites retraites". Ce coût pourrait être très significativement revu à la hausse si cette indexation s’accompagnait d’un relèvement rapide du Smic.

Impacts économiques

Cette revalorisation aura un effet inverse sur le montant de l’APA, à un niveau qui n’est pas évaluable. La mesure pourrait avoir par ailleurs un effet positif sur la consommation.

Proposition chiffrée le 9 mars 2007

"Revaloriser immédiatement de 5% les allocations aux personnes en situation de handicap". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le montant des allocations versées aux personnes en situation de handicap s’élève à 5,65 Md€ dans le budget 2007 ; ces allocations sont versées par les caisses d’allocations familiales mais pèsent en fait le plus souvent – c’est en particulier le cas de l’Allocation Adultes Handicapés – sur le budget de l’Etat. Une hausse de 5% des allocations aurait donc un coût de l’ordre de 0,28 Md€ par an.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Doubler l’allocation de rentrée scolaire qui sera versée aux familles en deux fois". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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L'allocation de rentrée scolaire (ARS), fixée pour 2006 à 268,01 euros par enfant, est attribuée sous conditions de ressources aux familles ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans.

Environ 3 millions de familles ont bénéficié de cette mesure en 2006, pour un coût total de 1,4 Md€. Le doublement de l’allocation de rentrée scolaire aurait donc un coût de 1,4 Md€ pour les finances de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Droit à la scolarisation des enfants handicapés". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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La création d’un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés figure également dans le projet législatif de l’UMP, et Nicolas Sarkozy l’a reprise à son compte dans un discours à Paris le 14 janvier.

La scolarisation des enfants handicapés a sensiblement progressé au cours des dernières années ; ainsi, entre 1990 et 1999, le nombre d’enfants handicapés intégrés dans des classes non spécialisées du premier degré a augmenté de 46%, et celui des intégrations à temps plein dans le second degré de 38%, alors que dans le même temps la population scolaire des premier et second degrés a diminué.

Pour autant, la prise en compte du handicap dans la scolarisation des enfants reste très imparfaite : selon l’enquête "Handicaps-incapacités-dépendance" (HID) de l’INSEE, 59% des personnes de 20 ans et plus hébergées dans des établissements pour adultes handicapés (hors établissements psychiatriques) déclarent avoir connu une scolarité perturbée par leur handicap.

Le chiffrage de cette proposition est complexe en raison de l’extrême diversité des types et des degrés de handicaps, qui rend difficile l’établissement d’un périmètre pertinent. Le caractère opposable du droit implique la mise en œuvre de moyens significatifs, qu’on peut difficilement évaluer en deçà de 0,5 Md€.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Créer des emplois-parents, la généralisation d’écoles des parents et des consultations de médiation familiale pour les aider à conforter leur autorité". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Pour évaluer le coût de cette proposition, nous avons retenu les paramètres suivants :
- le dispositif de médiation familiale bénéficiera à un public de 250 000 parents, à raison de deux heures par mois ;
- le coût brut total de l’heure de travail d’un "médiateur" (en général, un psychologue) s’élève à 50 €.

Sur cette base, le coût de la mesure serait de l’ordre de 0,25 Md€.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Rétablir les moyens supprimés par la droite pour les soins aux étrangers en situation irrégulière". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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La proposition de Ségolène Royal vise l' "aide médicale d'État", qui est un remboursement effectué par l'État à la CNAM pour les dépenses occasionnées dans les hôpitaux par les soins aux étrangers en situation irrégulière. La forte augmentation du coût du dispositif entre 2000 et 2003 a conduit le gouvernement à engager une réforme.

Le coût de l’aide médicale d’État était de 489 M€ en 2003, et de 420 M€ en 2006 ; stricto sensu, le rétablissement des moyens aurait donc un coût de 70 M€, mais il est plus raisonnable de tabler sur un montant de 100 M€ compte tenu de la croissance naturelle des dépenses de santé.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Développer le maintien à domicile des personnes âgées (…) Augmenter le nombre de places dans les structures d’accueil existantes". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le vieillissement de la population française implique une forte augmentation structurelle des dépenses consenties au titre de la prise en charge de la dépendance : même sans revalorisation, celles-ci augmentent d’environ 10% par an.

L’APA peut servir au financement du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes comme à celui de leur accueil dans des structures d’accueil ; en 2006, son coût était de 4 Md€, (à la charge des départements, que l’État rembourse partiellement). A l’APA s’ajoutent certaines dépenses fiscales, à la charge de l'État, liées au maintien à domicile (déductions diverses liées aux aménagements de logements, aux emplois à domicile, etc.), que la Cour des comptes a estimé à environ 0,45 Md€ en 2004 – soit au moins 0,5 Md€ en 2007, étant donné le dynamisme de la dépense. Enfin les collectivités locales interviennent elles-mêmes directement dans le financement des maisons de retraite, à hauteur d’1 Md€ par an.

Si l’on retient l’hypothèse d’une augmentation de l’effort financier global de 10 à 15%, le coût de la mesure serait compris entre 0,55 et 0,825 Md€ par an.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Renforcer les moyens de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le budget de la Halde s’élevait à 0,010 Md€ en 2005. Une augmentation de 50% des moyens de cet organisme aurait donc un coût d’environ 0,005 Md€ pour les finances de l’État.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"... mettre en œuvre une politique de santé publique, notamment axée sur la création d'un nouveau service public, une nouvelle génération de dispensaires en milieu rural et dans les quartiers urbains sensibles". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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La proposition est potentiellement coûteuse, dans la mesure où les petits établissements ne peuvent amortir les frais fixes importants (en particulier pour la surveillance médicale) qui leur incombent. Toutefois, faute de précision, la mesure n’est pas chiffrable à ce stade.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Non seulement les travailleurs pauvres doivent devenir visibles, mais encore ils doivent retrouver leur dignité. Et c'est pourquoi je me suis engagée, et je le redis ici, à créer le Revenu de Solidarité Active". Discours de Strasbourg, 20 décembre 2006.

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Le revenu de solidarité active est issu des propositions de la commission Hirsch (Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, ayant lui-même précédé Ségolène Royal à la tribune lors de la réunion de Strasbourg, le 20 décembre). Il vise à mieux prendre en compte la situation des travailleurs pauvres, à travers le versement d’un revenu complémentaire, s’additionnant au salaire, afin que le salarié soit assuré de ne pas perdre en prestations sociales ce qu’il a gagné en reprenant un travail.

Martin Hirsch, dans son rapport remis en avril 2005 à Philippe Douste-Blazy, a évalué entre 4 et 8 Md€ le coût total du dispositif. Pour son financement, il envisageait plusieurs pistes, parmi lesquelles l’articulation avec le financement d’autres mesures en faveur de l’emploi, ou la modification du quotient familial.
Faute d’indications plus précises, nous avons retenu un coût de 6 Md€, à mi-chemin entre la fourchette haute et la fourchette basse retenues par la commission Hirsch.

Proposition chiffrée le 15 janvier 2007

"Donner la priorité à l’investissement des entreprises avec un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est distribué aux actionnaires". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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On retiendra l’hypothèse selon laquelle cette proposition, qu’on trouve également (quoique sous une formulation légèrement différente) dans le programme de Nicolas Sarkozy, se ferait à niveau de prélèvement constant. Son coût devrait donc être nul – réserve faite des coûts de gestion du dispositif.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Soutenir les PME avec la création de fonds publics régionaux de participation et en leur réservant une part dans les marchés publics". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Cette mesure recoupe une mesure précédente, avancée dans le projet socialiste de juillet 2006 ("Nous développerons les participations publiques dans le capital des jeunes entreprises innovantes avec la création d’un fonds public de participation (capital risque) en relation avec les collectivités locales (régions, agglomérations…)".)
Notre évaluation avait alors été la suivante : "Il apparaît raisonnable de fixer à 15 M€ par région le montant de ces fonds. On suppose que l’outre-mer est couvert par d’autres dispositifs qui poursuivent les mêmes objectifs ; si tel n’est pas le cas, ces territoires intègreraient alors ces fonds régionaux avec une ampleur moindre que celle des régions métropolitaines".

Impacts économiques

L’effet économique de la mesure est potentiellement considérable, tant en direction de l’investissement, de l’innovation, de l’emploi que de l’aménagement du territoire.
Il serait toutefois nécessaire d’encadrer les financements accordés et de développer leur conditionnalité, afin d’éviter des comportements liant effets d’aubaine et risques de délocalisations.

Proposition chiffrée le 20 février 2007

"Je mettrai en place une protection sociale des entrepreneurs pour que créer une entreprise ne soit pas une activité qui mette en danger leur famille en cas d’échec". Discours de Strasbourg, 20 décembre 2006.

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Trois modalités sont envisageables pour la mise en œuvre de cette mesure :
- soit la puissance publique crée un régime équilibré (dont les cotisations couvrent les dépenses) ;
- soit la puissance publique prend en charge directement le coût des allocations des entrepreneurs défaillants ;
- soit elle prend en charge une forme d’assurance chômage pour les entrepreneurs créant leur entreprise.

Nous avons choisi de privilégier la troisième modalité, avec quatre hypothèses à la clé :
- un revenu net moyen de 1000 € ;
- une cotisation de 10 % (soit 50% de plus que l’actuel taux d’appel des cotisations Assédic) ;
- un public cible composé des responsables des 200 000 entreprises de 0 à 2 salariés créées chaque année ;
- une prise en charge dégressive par l’État (totale la première année, progressive ensuite pour s’annuler à la fin de la cinquième année).

Sous toutes ces hypothèses, le coût du dispositif ressort à environ 0,5 Md€.
Il est à noter que, en fonction des modalités d’allocation et de contrôle qui seront retenues, le coût final du dispositif pourrait être plus lourd en raison de l’aléa moral qu’il est susceptible d’introduire dans le comportement des acteurs.

Proposition chiffrée le 15 janvier 2007

"… il faudra (…) faciliter l’accès au crédit des PME (…) L'État pourra se porter garant, la puissance publique pourra se porter garante". Discours de Strasbourg, 20 décembre 2006.

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Cette mesure a déjà été inscrite dans le programme de l’UMP ("Accorder la caution de l'État à tous ceux qui ont un projet professionnel cohérent, veulent prendre des initiatives, sont prêts à prendre des risques pour créer des richesses, de l'activité, de la croissance, mais qui ne parviennent pas à accéder au crédit").

Le chiffrage que nous avons retenu se fonde sur plusieurs hypothèses :
- la mesure ferait émerger 50 000 nouveaux entrepreneurs qui actuellement n’ont pas accès aux prêts bancaires ;
- la caution de l’État leur serait accordé pour des prêts d’un montant moyen de 4 000 € ; le taux de défaillance serait de l’ordre de 50%.

Sous toutes ces conditions, le coût de la mesure serait de l’ordre de 0,1 Md€.
Ces hypothèses sont plutôt restrictives : même si la mesure est limitée aux entrepreneurs individuels, l’histoire a montré ce qu’il pouvait y avoir de dangereux pour l’État à pousser au développement du crédit en assumant tous les risques associés.

Proposition chiffrée le 15 janvier 2007

"... supprimer la taxe sur les salaires versés par les associations à leurs salariés permanents..." Discours devant la Conférence Permanente des Coordinations Associatives, 20 janvier 2007.

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Cette proposition reprend une proposition antérieure, inscrite dans le projet socialiste ("la fiscalité sera repensée avec le démantèlement progressif de la taxe sur les salaires pour les associations").
Le produit de la taxe sur les salaires était, en 2006, de 10,1 Md€. Les données fournies par la DGI ne permettent pas d'obtenir d'indications sur la part que représentent en 2006 les associations dans le produit global de la taxe. En 1998, cette part était de 17% (Voir la note de la direction de la législation fiscale de juin 2001).

Si l'on retient l'hypothèse, probable, que cette part est restée du même ordre de grandeur, le coût de la suppression de la taxe versée par les associations serait de l'ordre de 1,5 Md€.

Proposition chiffrée le 23 janvier 2007

"Le service civique obligatoire figurera bien dans mes propositions". Communiqué de presse, février 2007.

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Le communiqué du 2 février 2007 vient lever une ambiguïté qui pesait sur le programme de Ségolène Royal.
Le service civique figure dans le projet socialiste de juillet 2006, mais son caractère obligatoire a semblé mis en cause par une déclaration de Razzye Hammadi, président du Mouvement des Jeunes Socialistes, le 2 février. La mise au point de Ségolène Royal, intervenue quelques heures plus tard, s’est accompagnée de précisions sur les conditions de mise en œuvre du dispositif ("Une première étape d’expérimentation sur la base du volontariat est nécessaire avant généralisation").

Pour le coût de la mesure, nous renvoyons à l’évaluation de la mesure correspondante dans le programme de Nicolas Sarkozy : "le coût de cette mesure peut évoluer fortement, à la hausse ou à la baisse, en fonction de plusieurs variables : le caractère obligatoire du service (et donc l’effectif concerné), le montant de la rémunération consentie et le mode de formation et de gestion retenus. Dans une hypothèse maximale (service obligatoire de 6 mois, effectif permanent de 300 000 jeunes, rémunération au Smic avec les charges, coûts de formation, d’accompagnement à la prise de fonction et de gestion représentant de 20 à 25 % de la masse salariale), le coût annuel peut atteindre 6 Md€. Si la rémunération s’effectue au niveau de 300-400 € mensuels, le coût est ramené à 3,1 Md€. Cette dernière hypothèse paraît la plus probable".

Impacts économiques

A court terme, cette mesure devrait réduire mécaniquement la population active de 300 000 personnes, diminuer le nombre de demandeurs d’emploi et le taux de chômage à hauteur de 0,3-0,4 point.
En sens inverse, elle devrait entraîner un effet d’éviction sur le PIB d’environ 1,8 Md€ (en supposant que les 2/3 des 300 000 jeunes "appelés" auraient dû occuper un emploi générant 1 500 € de valeur ajoutée mensuelle). Quant à l’effet intégrateur de la mesure, qui pourrait être de nature à favoriser l’activité économique ultérieure des jeunes, il est naturellement impossible à évaluer.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

"Je veux la mise en place d’une carte santé jeune, pour que les jeunes puissent bénéficier de consultations médicales gratuites". Discours à Grenoble, le 1er février 2007.

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Cette proposition a déjà été avancée dans le projet socialiste ("Nous mettrons en œuvre une carte santé jeune ouvrant droit à la gratuité d’une consultation par un médecin généraliste").

Nous en avions livré l’évaluation suivante : "A raison de 8 millions de jeunes qui bénéficieraient potentiellement de la mesure, le coût équivaudrait à la prise en charge du ticket modérateur, c'est-à-dire à la part non prise en charge par la sécurité sociale. Sur la base d’un coût unitaire de 9 à 10 €, la mesure pourrait représenter un plafond de dépenses de 72 à 80 M€, et certainement moins puisque tous les jeunes n’activeront pas forcément ce droit. On retiendra donc une hypothèse probable à 0,7 Md€".

Impacts économiques

Cette mesure pourrait avoir des effets positifs sur le plan de la prévention des comportements à risque chez les populations visées.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

"Je veux une nouvelle donne avec les jeunes pour le logement. Je l’ai dit tout à l’heure : trois cent mille jeunes sont contraints de rester chez leurs parents parce qu’ils ne trouvent pas de logement. Je crois que l’accès à l’autonomie est le fondement essentiel pour avoir le droit, à son tour, de construire une famille. Et donc, ce besoin fondamental, cette liberté fondamentale, nous devrons la réaliser dans le cadre de cette nouvelle donne". Discours à Grenoble, le 1er février 2007.

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Le soutien au logement étudiant figure dans le projet socialiste, assorti d’un objectif de doublement du nombre des résidences étudiantes.
Nous en avons livré l’évaluation suivante : "Il existe à ce jour 150 000 places dans les résidences étudiantes, pour un coût unitaire de construction de 35 000 € selon le CNOUS. Le coût d’entretien et de gestion de ce parc peut être évalué chaque année à 6 à 8% de sa valeur, montant qui devra être réduit des redevances perçues. Le coût du doublement de ce contingent sera donc d’environ 5 Md€ pour la construction, étalé sur 5 ans à raison de 1 Md€ par an. On suppose que ce coût est couvert à hauteur de 2/3 par le montant des loyers actualisés. La gestion de ce parc coûtera par ailleurs 0,10 à 0,25 Md€ par an lorsque le parc aura atteint sa taille finale".

La déclaration de Ségolène Royal est moins précise, évoquant seulement une "nouvelle donne" pour les "300 000 jeunes (...) contraints de rester chez leurs parents parce qu’ils ne trouvent pas de logement".
Dans ces conditions, il apparaît plus raisonnable de prévoir un coût comparable à celui retenu pour une proposition correspondante de Nicolas Sarkozy ("Il faut investir dans le logement étudiant en créant des résidences dans les grandes villes et en incitant les bailleurs à louer leurs biens à des étudiants", discours à Paris, 4 octobre 2006), soit 0,35 Md€ - étant entendu que ce coût est pour partie ponctuel, puisqu’il couvre des dépenses de construction qui ne sont pas annuellement reconductibles.

Impacts économiques

Les jeunes logés en résidence universitaire ne seront plus logés dans le secteur locatif privé, et perdront donc le bénéfice de l’aide personnelle au logement. L’économie directe pour les budgets publics (à moitié sur le budget de l’Etat et à moitié sur celui de la sécurité sociale) serait d’environ 0,2 Md€ par an pour un public cible de 150 000 jeunes. Cette mesure réduirait par ailleurs les tensions inflationnistes constatées sur les loyers du secteur locatif privé dans les zones urbaines étudiantes.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

"Je propose une allocation autonomie pour le jeune s’il fait ses études et s'il n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins". Intervention sur RTL, le 17 janvier 2007.

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Cette proposition recoupe celle relative au dispositif « EVA » (Entrée dans la Vie Active) présentée par le projet socialiste de juillet 2006 ("Pour les jeunes, nous lancerons le programme d’entrée dans la vie active (EVA). Il reposera sur une allocation d’autonomie dans le cadre d’un parcours de formation et de recherche d’emploi").
La présentation qu’en fait le Parti socialiste invite néanmoins à retenir pour cette nouvelle proposition un coût sensiblement supérieur à l’EVA. En effet, selon le Parti socialiste, l’allocation versée à chaque jeune (sous condition de ressources) pourrait se situer entre 500 et 900 € par mois, pour un coût total brut de 13 Md€. Le Parti socialiste estime que cette mesure pourrait être partiellement financée - à hauteur de 6 Md€ - par la suppression de la demi-part fiscale et par celle des bourses actuellement versées aux étudiants.

Faute d’indications plus précises sur le montant de l’allocation et le périmètre de ses bénéficiaires, nous retiendrons donc un coût de l’ordre de 7 Md€.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

"Quand je vois des jeunes arrêtés, sanctionnés, disqualifiés, marqués parce qu’ils ont conduit sans permis de conduire, alors qu’on sait que le permis de conduire, ça coûte cher et que ces jeunes n’ont d’abord pas les moyens de se payer le permis de conduire, je dis qu’au nom de ce droit fondamental, ce droit à la mobilité et ce droit à la sécurité, et bien, nous généraliserons au plan national ce qu’ont commencé à faire quelques régions socialistes, en commençant par les jeunes qui sont au premier niveau de la formation professionnelle, en commençant par les jeunes apprentis qui réussissent leur CAP : la République leur paiera le permis de conduire". Discours à Grenoble, le 1er février 2007.

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Cette mesure consisterait en une généralisation au niveau national de ce qui a déjà été mis en œuvre par Ségolène Royal dans la région Poitou-Charentes.

En 2005, 145 000 étudiants ont obtenu un CAP (Voir Repères et satistiques - édition 2006) ; en retenant l’hypothèse d’un coût moyen par permis de l’ordre de 1 000 €, le coût global de la mesure s’élève à 0,145 Md€.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

"… bourses tremplins qui pourront aller jusqu'à 10 000 euros pour aider les jeunes à créer leur première activité, leur premier projet de vie". Discours à Grenoble, le 1er février 2007.

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Là encore, il s’agirait de l’extension au niveau national d’une mesure d’abord mise en œuvre dans la région Poitou-Charentes. Elle n’est pas chiffrable à ce stade, faute d’indications plus précises sur le périmètre retenu.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

"L’État ouvrira un nouveau droit : chaque jeune, à sa majorité, disposera d’un prêt gratuit de 10 000 euros, garanti par l’État, pour lui permettre de construire son premier projet de vie". Discours des vœux, 4 janvier 2007.

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La proposition n’est pas sans rappeler celle émise pendant la campagne pour l’investiture socialiste par Dominique Strauss-Kahn, concernant l’allocation à chaque jeune d’un "patrimoine de départ" dont le candidat avait fixé le montant indicatif à 10 000 €. La proposition de Ségolène Royal est néanmoins plus restrictive dans la mesure où elle ne couvre pas le capital mais seulement les intérêts de l’emprunt.

Nous avons retenu quatre hypothèses pour le chiffrage de cette mesure :
- le prêt est consenti sur 5 ans ;
- le taux d’intérêt annuel sur l’emprunt, garanti par l’État, est de 4% ;
- trois quarts des jeunes sollicitent ce prêt ;
- le taux de défaillance (incapacité de remboursement) est de 20%.

Sur cette base, deux types de coûts doivent être pris en compte :
- coût de la prise en charge des intérêts (taux d’intérêt de 4% d’un prêt de 10 000 € consenti à 75% de 5 classes d’âges de 700 000 jeunes) : 1,05 Md€ ;
- coût de la prise en charge des défaillances (20% de l’en-cours total de prêts de 10 000 € consentis à 75% d’une classe d’âge de 700 000 jeunes) : 1,05 Md€.

Le coût total de la mesure serait donc de l’ordre de 2,1 Md€.

Proposition chiffrée le 15 janvier 2007

"Je rétablirai les trois heures forfaitaires supprimées et les 70% des postes de CAPES supprimés pour les étudiants en STAPS (…) Je doublerai le budget, à 1,5 milliard d'euros, pour qu'il ait un effet de levier ". Déclaration devant le Comité national olympique et sportif français, 15 février 2007.

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Le montant indiqué par Ségolène Royal (1,5 Md€) indique qu’elle vise le doublement, non du budget du ministère de la Jeunesse et des Sports (1,016 Md€dans le projet de loi de finances pour 2007), mais le budget de la mission Sports identifiée par la LOLF, dont le coût s’élève à 0,750 Md€.

Ségolène Royal propose également d’augmenter le nombre de postes mis au concours du CAPES de STAPS – ce qui relève, non du ministère de la Jeunesse et des Sports, mais du budget de l’Education nationale. Le nombre de postes au concours était de 400 en 2006 (contre 800 en 2005 et 1300 en 2003) ; une augmentation de 70% dès 2008 conduirait à une augmentation des effectifs de 280 postes par an, soit 1400 postes à l’horizon 2012. Si l’on retient un coût brut moyen par enseignant de 40 000 €, le coût est de l’ordre de 0,056 Md€.

Au total, les déclarations de Ségolène Royal peuvent être évaluées à 0,8 Md€.

Proposition chiffrée le 16 février 2007

"Augmenter les allocations logement de manière à limiter à 25% le montant des dépenses de logement pour les ménages modestes". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Le coût de cette mesure varie fortement en fonction du périmètre qui sera retenu.

Dans une hypothèse basse, la mesure exclue de son champ le secteur locatif privé. Dans le secteur du logement social et privé conventionné, soit 5 millions de logement, les taux d’efforts supportés par les locataires sont nettement plus faibles. L’Observatoire de la pauvreté a ainsi montré que les locataires du parc social supportaient des taux d’efforts moyens situés entre 10 et 16% selon la strate de revenu dont ils relèvent. Ce n’est donc pas plus du quart des locataires de ce parc qui dépassent les 25% de taux d’effort, soit 1 200 000 ménages qui perçoivent actuellement 1,2 Md€ par an d’aides au logement. Le bouclier devrait accroître au plus ce chiffre de 20 à 30%, soit 250 à 350 M€ de surplus.

Dans une hypothèse haute, c’est l’ensemble de la population qui est potentiellement concernée par la mesure. Les 25% de ménages les plus modestes ont aujourd'hui un taux d'effort net en matière de logement de 29,1% (source INSEE 2004 : INSEE Première n°990). En admettant l’hypothèse que le revenu moyen par unité de consommation de la tranche est de 60% de la limite supérieure de la tranche, compte tenu, notamment, des dispositifs de minima sociaux, le bouclier logement de 25% nécessite de compenser 4,1% de taux d'effort pour 25% des 9,306 millions de ménages locataires. Le coût total de la mesure serait alors de 1,2 Md€.

C’est l’hypothèse basse que nous retiendrons comme hypothèse probable, en raison de la formulation plus précise qui avait été retenue dans le projet socialiste de juillet 2006 ("Nous plafonnerons à 25% maximum la part du budget des ménages modestes consacrés au logement dans le parc social et privé conventionné").

Impacts économiques

Au-delà de sa dimension sociale, cette mesure aurait de nombreuses conséquences indirectes : l’écart se creuserait entre locataires du parc social et du parc privé, alors que les ménages modestes qui sont soumis aux taux d’efforts les plus élevés sont dans le parc privé et ne seraient donc pas concernés ; cette mesure figerait davantage encore les locataires dans le parc social, alors que le taux de ménages qui quittent ce parc est déjà extrêmement faible ; enfin un effet de formation de trappes à inactivité est possible.

A l’inverse, cette mesure réduirait le taux de loyers non payés, améliorerait la situation financière des organismes HLM et permettrait donc d’accélérer l’effort de construction.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"… la construction des 120.000 logements sociaux dont on a besoin et qui, faute d’obéissance à la loi SRU par certaines communes, ne sont pas construits. L’Etat se substituera à la carence de ceux qui s’enferment dans l’égoïsme territorial en y lançant lui-même les programmes de logement nécessaires". Discours des vœux, 4 janvier 2007.

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Cette proposition de Ségolène Royal renvoie à une mesure correspondante, inscrite dans le projet socialiste de juillet 2006, et que nous avions évaluée comme suit : "le coût net de construction d’un logement social est proche de 10 000 € par logement. La mise en oeuvre du plan Borloo devrait conduire à la construction de 100 000 logements sociaux en 2007. Le coût de la mesure porte donc sur 20 000 logements supplémentaires, ce qui porterait son coût à 0,2 Md€". 

Proposition chiffrée le 15 janvier 2007

"La création d’un service public de la caution permettra d’assurer les impayés de loyer et d’éviter les expulsions". Discours des vœux, 4 janvier 2007.

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Deux hypothèses sont envisageables pour la mise en place de cette mesure : soit l’Etat prend en charge le coût des primes d'assurances de l’ensemble des ménages locataires ; soit il assume directement le coût réel que représente la défaillance d’un certain nombre d’entre eux. Cette deuxième hypothèse semble à l’évidence la plus probable.

Pour évaluer le coût de cette mesure, nous avons considéré :
- le coût moyen de la dette locative moyenne : nous l’avons évalué à 6 à 10 mois de loyers, pour un loyer moyen de 400 à 500 euros ;
- le nombre de ménages qui, n’étant pas en mesure de régler leur loyer, font l’objet d’une procédure d’expulsion : environ 100 000 foyers par an.

Sur cette base, le coût annuel de la mesure pourrait varier entre 0,24 et 0,5 Md€, avec un coût probable plus proche du haut de la fourchette en raison du risque d’aléa moral associé à la mesure.

Proposition chiffrée le 15 janvier 2007

"L’accès à la propriété sera favorisé et encouragé par l’extension des prêts gratuits". Discours des vœux, 4 janvier 2007.

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L'extension des prêts gratuits, c'est-à-dire la montée en puissance du prêt à taux zéro (PTZ), peut se faire soit par extension du périmètre de la population couverte (on relève les plafonds de ressources), soit par progression de la part du financement du projet immobilier couverte par le PTZ. Le coût du PTZ est de 1,2 Md€ en 2007 ; il devrait atteindre son point haut en 2010, à 1,4 Md€.
Une hypothèse raisonnable consisterait à relever de 50 % le coût d'ensemble du dispositif, avec un surcoût de 600 M€ par rapport à la dépense attendue en 2007.

Proposition chiffrée le 15 janvier 2007

"Si je suis élue, je m'engage à rétablir les crédits qui viennent d'être supprimés : 500 millions d'euros supprimés en cinq ans sur la Ligne budgétaire unique". Discours à Fort-de-France, 28 janvier 2007.

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Inscrit depuis 1987 dans une ligne budgétaire unique (LBU) gérée par le ministère du logement, le budget de l'État consacré au logement outre-mer a été transféré en 1997-1998 au budget du ministère de l'Outre-mer, dans le souci d’assurer une meilleure visibilité à la politique du logement conduite outre-mer.

A partir de 2002, la LBU a baissé en raison de la conjonction de deux facteurs : la fin de la créance de proratisation ; la suppression du "matelas" de reports en 2003. Un rapport du Sénat (voir le rapport) indique ainsi qu’"entre 2001 et 2003, les crédits réellement mis à la disposition du logement en outre-mer ont perdu plus de 100 M€".
Le réajustement de la LBU au niveau de 2001 aurait ainsi un coût budgétaire annuel de 0,1 Md€.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

Discours à Fort-de-France, 28 janvier 2007.

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Cette proposition a été évoquée par Ségolène Royal, mais le co-directeur de sa campagne, François Rebsamen, a précisé quelques heures plus tard qu’elle pourrait ne pas être retenue dans le programme final.

Pour évaluer son coût, nous nous sommes fondés sur la Zone franche globale (ZFG) mise en place en Corse de 1996 à 2001. Dans ce cadre, les entreprises sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu et de taxe professionnelle. Ces avantages sont consentis dans la limite d’un plafond de 61 000 €. Les cotisations patronales de sécurité sociale font également l’objet d’un allégement dégressif. Le dispositif s’applique sans limitation de taille à toutes les entreprises nouvelles et aux extensions d’entreprises existantes. Le coût à plein régime du dispositif pour la Corse était de l’ordre de 0,1 Md€ par an (environ 50 M€ pour les allègements de charge, 20 M€ pour les exonérations de taxe professionnelle et 30 M€ pour les exonérations d’impôt sur les sociétés). En appliquant ce dispositif aux DOM, dont le PIB est environ 5 fois supérieur à celui de la Corse (27,5 Md€ contre 5,8 Md€ en 2005), on peut estimer le coût de la mesure à environ 0,5 Md€.

Proposition chiffrée le 8 février 2007

"Doubler le budget de la justice pour la rendre plus rapide et respectueuse des droits". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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La proposition de Ségolène Royal va plus loin que le projet socialiste, qui n’avançait pas de chiffre pour l’augmentation du budget de la justice. Nous avions retenu l’hypothèse d’une augmentation de 10% par an sur 5 ans, pour un coût à la 5ème année de 3 Md€.

L’objectif d’un doublement conduit à un coût annuel à la 5ème année de 6 Md€.

Impacts économiques

Si ce gain pour la justice se traduit par des revalorisations des salaires des fonctionnaires, un effet de diffusion doit être anticipé sur des domaines voisins (gendarmerie, police, juridictions administratives).

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Mettre en place des gardiens dans tous les immeubles sociaux". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Cette mesure relève moins de la dépense budgétaire que de la réglementation. Le surcoût lié à la présence systématique d’un gardien dans tous les immeubles sociaux sera en effet répercuté sur les charges, et supporté par conséquent soit par les OPHLM, soit par les locataires eux-mêmes.

Proposition chiffrée le 19 février 2007

"Préparer l’après pétrole : anticiper l’épuisement du pétrole en soutenant massivement les énergies renouvelables pour atteindre 20% de la consommation en 2020, ce qui permettra de créer 70 000 emplois et de réduire la part du nucléaire". Pacte présidentiel présenté à Villepinte, 11 février 2007.

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Cette proposition figurait déjà dans le projet socialiste, qui y ajoutait l’objectif d’une augmentation de "50% à plus long terme [de] la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie".
La Directive européenne sur le développement des Energies Renouvelables (ENR) impose à la France de faire passer à 21% en 2010 la part des ENR dans sa production électrique. Cette part est aujourd'hui de 13%, soit 56 TWh.
La proposition du Parti socialiste vise donc à une mise en conformité de la France aux objectifs de la Directive européenne.
On sait que la loi du 10 février 2000 a instauré un mécanisme d'obligation d'achat, qui constitue aujourd'hui le principal mécanisme de soutien aux ENR. Ainsi, EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l'obligation d'acheter aux producteurs qui en font la demande, à des tarifs réglementés, l'électricité qu'ils produisent à partir d'installations de moins de 12 MW, utilisant des ENR ou des technologies de cogénération.
En 2004, le surcoût de l'obligation d'achat est estimé par la CRE à 1 Md€ pour 27,6 TWh. Si les ENR représentent aujourd'hui l'équivalent de 56 TWh, le passage à 21% d'ENR dans la production électrique en 2010 nécessiterait la production de 92 TWh d'ENR (projection de production d'électricité d'environ 600 TWh en 2010 ; cf. le rapport "Un scénario énergétique tendanciel pour la France à l’horizon 2020" du CERNA).
L'effort serait donc de 70 TWh, soit un coût d'environ 2,5 Md€. Celui-ci serait entièrement supporté par le consommateur final via la CSPE, soit un effort d'environ 6,6 €/an par consommateur d'énergie.

Impacts économiques

Cet effort permettrait de réduire les importations françaises d’énergie et rétablirait sensiblement le solde commercial. Elle pourrait avoir en revanche un effet négatif sur le pouvoir d’achat des ménages, à travers le renchérissement de leur facture d’énergie.