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L'exception fiscale française a-t-elle un avenir ?
Par François Perrin-Pelletier, le 05/07/2006
Au cours d'un récent colloque en Allemagne, un professeur de management japonais devait répondre à la question suivante : quel est le pays qui a le plus d'avenir en Europe ? Surprise des Allemands lorsque le professeur répondit "la France". Pourquoi ? Il expliqua que les entreprises françaises demeurent performantes malgré des contraintes réglementaires et fiscales plus importantes. "Le jour où les pouvoirs publics français réduiront ces contraintes, ce jour-là la France sera largement en tête".
Parmi ces contraintes, existe bien entendu la fiscalité. Il est vrai que la fiscalité, comme les retraites, sont des sujets où la vérité est difficile à cerner :
- La moitié des gens qui ne payent pas d'impôts sur le revenu ont répondu à un questionnaire en estimant qu'ils en payaient trop.
- Il y a plus d'Américains qui croient aux OVNI que d'Américains qui croient que l'Etat pourra leur payer une retraite correcte. Vous pensez peut-être que c'est parce que le régime de retraite par répartition est médiocre aux USA, car c'est le royaume de la capitalisation. Erreur : la base du dispositif américain de retraites est un système public par répartition alimenté par un prélèvement de 12,5 % sur tous les salaires, dont 6,25 % à la charge de l'employeur et 6,25 % à celle des salariés.
Rappelons donc les données de base :
La fiscalité française est globalement une des plus lourdes. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un ancien Directeur Général des Impôts : "La France est le seul pays développé qui cumule un impôt sur le revenu progressif, un prélèvement également progressif sur le patrimoine, un contrôle étroit des revenus mobiliers fondé sur une déclaration des tiers et un droit illimité de communication auprès des intermédiaires financiers".
La quasi-totalité des pays ont fait un choix entre imposition de la détention d'un patrimoine global et plus-values, certains taxant la première et exonérant les secondes, les autres l'inverse. La France a fait le choix du cumul.
La sur-fiscalité française a abouti automatiquement à la création de niches fiscales, fort utiles au demeurant pour sauvegarder ce qui peut l'être. L'ingénierie fiscale devient un art dont les épargnants peuvent être d'ailleurs victimes si le fisc change d'avis (c'est le problème de la rétroactivité) ou si l'harmonisation européenne joue son rôle.
Les groupes de pression – j'en fais partie, mais pour la bonne cause des épargnants – cherchent à obtenir ou surtout à maintenir ces niches fiscales par de petites victoires. S'il n'y a pas de révolte fiscale, c'est grâce à des arrangements provisoires ou des évasions tels que le travail au noir à la base et l'expatriation au sommet.
Avec ce système de lobby, ce sont ceux qui ne savent pas se défendre, ou qui n'ont pas d'association comme la FAIDER pour le faire, donc les plus faibles, qui pâtissent du système. La situation actuelle est donc profondément inégalitaire. Certes, maintenant on ne s'enrichit plus en dormant, mais on ne s'enrichit pas davantage en travaillant. Les salariés riches ont beaucoup de mal à rester riches, mais les salariés pauvres sont sûrs de rester pauvres. Cela est profondément choquant.
Alors que le gouvernement, officiellement, veut privilégier l'investissement à risque dans les entreprises françaises, en même temps, il prend des mesures qui aboutissent au résultat inverse :
- Il surtaxe les actions par rapport aux obligations : ma proposition est simple : donnons aux actions "la clause de l'épargne la plus favorisée", comme il y a "la clause de la nation la plus favorisée". Le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux obligations devrait être étendu aux actions sur option de l'actionnaire.
- Déjà, l'épargnant français est naturellement plus timoré que l'épargnant américain. Mais, surtout, l'épargne a été canalisée vers les Caisses de l'Etat pour le financement du déficit public. La dette publique accumulée est de l'ordre de grandeur du stock de l'assurance vie. Tout se passe comme si la prévoyance privée compensait le laxisme public.
Il est paradoxal que la politique fiscale française contribue à accentuer le mouvement naturel de pénétration des capitaux étrangers. Ceux-ci représentent plus de 45 % de la capitalisation de la Bourse de Paris alors que les chiffres correspondants sont de 15 % à Francfort et 30 % à la City. L'épargne étrangère se substitue donc à l'épargne française. Les efforts de productivité et d'innovation fournis par les entreprises françaises profitent donc en partie aux fonds de pension, c'est-à-dire aux retraités des pays anglo-saxons.
Chacun sait que le taux d'épargne aux Etats-Unis est faible alors qu'il est élevé en France : et pourtant, l'épargnant américain est finalement sensiblement plus riche que l'épargnant français. Comment s'explique ce paradoxe : comme le dit l'OCDE, "les Américains restent riches sans épargner, car leur richesse se valorise automatiquement avec les actions", alors que l'épargnant français est à la traîne avec les obligations d'Etat.
L'exception fiscale française a-t-elle un avenir ? Sans doute oui à court terme, car la soi-disant harmonisation fiscale de la directive européenne n'est qu'une coopération fiscale entre Etats pour éviter la concurrence fiscale entre eux. La directive prévoit en effet explicitement que "les Etats restent libres de taxer leurs résidents comme ils le souhaitent".
Et pourtant, une réforme de la fiscalité est possible. La plupart des autres pays européens l'ont fait.
L'Allemagne a voté en 2004 une réforme de l'imposition sur le revenu. Ses taux des tranches maximales et minimales de l'impôt sur le revenu ont été réduits respectivement de 10 et 8 points pour être portés à 42 % et 15 %. Je vous rappelle qu'en France nous en serons, si le projet de loi de finance est voté, à 40 + 11 (CSG) = 51 % en 2007, ce qui en fait toujours les taux les plus élevés d'Europe avec le Danemark.
En Espagne, dès 1998, le Gouvernement a réduit les taux d'imposition sur le revenu de 8 points pour la tranche la plus haute et de 2 points sur la tranche la plus basse, abandonnant ainsi le tabou d'une réduction proportionnelle pour tous les taux.
Certains pays nordiques (Suède, Danemark, Norvège, Finlande) ont carrément réaménagé l'architecture de leurs prélèvements. Les revenus du travail font l'objet d'une taxation progressive, alors que les revenus du capital sont taxés séparément à un taux unique proportionnel de l'ordre de 25 % et ce, quelle que soit leur nature (intérêts, dividendes, plus-values, loyers, bénéfices des sociétés). Ces réformes ont accru fortement l'attractivité du territoire pour les investissements étrangers.
Dans toute l'Europe, on constate un vaste mouvement de baisse des prélèvements sur les plus-values mobilières réalisées par les particuliers : les seuils d'imposition ont été réduits en Allemagne, au Portugal, en Autriche, aux Pays-Bas, avec souvent un abattement en fonction de la durée de détention.
Ces réformes comportent toutes un volet sur l'imposition du patrimoine. Vingt-deux des trente membres de l'OCDE ne disposent plus d'un impôt sur la fortune. En France, le gouvernement a visiblement peur de s'attaquer à cet impôt même si ses conséquences, dommageables sur la compétitivité nationale, sont bien connues.
Or, contrairement à ce que l'on pourrait croire, ces réformes d'envergure n'ont pas nécessité une large marge de manœuvre. Elles ont été faites sans entraîner un important déficit budgétaire. Les taux ont été baissés mais les assiettes ont été élargies. Mais surtout, ces réformes ont été toujours accompagnées de mesures de maîtrise des dépenses publiques, et pas sous la forme homéopathique de la loi de finances de 2006. La France a trop financé les baisses d'impôts par la croissance, volatile par définition, au lieu de les financer par la diminution des dépenses publiques. Il faut déclarer ouverte la "chasse au gaspi".
On peut, paraît-il, mesurer le degré de maturité économique d'une nation comme l'inverse de sa propension à taxer les sociétés et les citoyens. Il faut espérer que notre vieux pays cesse de procéder à des micro réformes permanentes de la fiscalité même si elles sont dans le bon sens, comme l'amendement Fourgous en matière d'assurance vie, pour adopter un système clair, pérenne et incitatif vers les investissements productifs c'est à dire vers la création d'emplois.
La mesure phare de ce gouvernement, c'est-à-dire la réforme de l'impôt sur le revenu en 2007 ne doit pas être un cadeau pour solde de tout compte, mais l'amorce d'une réforme fiscale d'envergure. Le gouvernement démontre actuellement une certaine habileté, mais aura-t-il suffisamment de courage ?
Rappelez-vous la phrase de Sénèque : "Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas que les choses sont difficiles".
François Perrin-Pelletier est président de la FAIDER (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite) et membre de la commission Modernisation de la fiscalité de l'Institut de l'entreprise.
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